: - Condamner Madame [M] [U] et Monsieur [Z] [Y] aux entiers dépens.

En indiquant ce taux, il est acquis que le demandeur a opté pour l’option A, cette dernière étant en effet le seul cas possible aux termes du contrat nécessitant la fixation d’un taux.

Elle rappelait que le notaire ne pouvait rédiger un acte relatif à la cession d’un bien immobilier en cas de désaccord entre l’acquéreur et le vendeur.

de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel) Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision.

Jugement rédigé par Monsieur André ROLLAND, ENTRE : DEMANDEURS : Madame [W] [N] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocats au barreau de RENNES, avocats

Entre cofidjusseurs, la caution solvens bénéficie contre les autres cautions, comme dans ses rapports avec le débiteur principal, d'une option entre un recours personnel et un autre fondé sur la subrogation

CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel) Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision.

n'est pas le cas en l'espèce.

le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel) Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision.

compteurs.

du 12 mai 2021, date de la première mise en demeure, et ce, jusqu’à complet paiement ; ORDONNER la mainlevée du séquestre de 10 000 euros consigné sur le compte bancaire de l’office notarial de Maitre

existant entre les parties.

La SCI DU GNL QUANG ajoute qu’en sa qualité de professionnelle de l’immobilier, la société bénéficiaire ne pouvait ignorer les difficultés rencontrées aux fins d’obtention d’un prêt bancaire.

bancaire détenu par Madame [C] auprès de la BANQUE POSTALE, - Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 3 février 2023 sur le compte bancaire détenu par Madame [C] auprès de la BANQUE

uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel) Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision.

’intérêt de l’indivision, afin que le notaire puisse établir les comptes entre indivisaires.

Par virement bancaire du 30 septembre 2022, la Société SAFRA a réglé la somme de 10 201 euros, montant correspondant aux parts salariales des cotisations.

maritime, à l'état d'inaptitude au travail ainsi que, en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles régies par les titres V et VI du même livre VII, à l'état d'incapacité permanente de

En conséquence, CONDAMNER la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES à restituer le montant des intérêts réglés par Madame [A] en sa qualité de caution, sur la période 2019 à 2020.

Il estime ainsi que l’établissement bancaire est tenu à un devoir de vigilance et doit relever les opérations comprenant des anomalies matérielles ou intellectuelles, tel étant le cas, selon lui, en l’