La présente juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier. A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 7 mai 2026.

par l'association, sa situation devenant ingérable pour les travailleurs sociaux.

COPROPRIETAIRES [Adresse 4], situé [Adresse 2], représenté par son syndic, la SAS IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE au capital de 23.486.519,79 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

Délivrées le : __________________ ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Résidence ADOLPHE ADAM, situé [Adresse 6] représenté par son syndic la SAS CLD IMMOBILIER, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés

par actions simplifiée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 709 801 369, dont le siège social est situé13 [Adresse 2], Représenté par Maître Evelyne ELBAZ de la

est situé [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la Société Coopérative d’intérêt collectif COOPEXIA au capital variable dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au Registre

est situé [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la SARL CABINET MOREAU, Société à responsabilité limitée au capital de 350 000,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés

AFFAIRE N° RG 24/03313 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QCVA NAC : 72A Jugement Rendu le 03 Avril 2025 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Syndicat des copropriétaires PASTEUR dont le siège social

est situé [Adresse 2], représenté par son administrateur judiciaire, la SELARL [R] POLGE-ALIREZAI, Société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 9] Représenté

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 02 OCTOBRE 2025 Par Sophie SOURZAC, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Patricia

par actions simplifiée au capital de 23 486 519,79 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 529 196 412, dont le siège social est [Adresse 4] représenté par Maître

ENTRE : Syndicat des copropriétaires RESIDENCE LES [Adresse 12], situé [Adresse 2], A.Derain, D.Ingres et [Adresse 9] [Localité 5] [Adresse 13], représenté par son syndic ATRIUM GESTION [Localité 10], Société

Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.

activement à l’évaluation, l’élaboration et à la mise en oeuvre de l’accompagnement social, - p. 5 : au titre de la participation financière : le paiement de la totalité du loyer et des charges, - p.

AFFAIRE N° RG 24/03642 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QCJJ NAC : 72A Jugement Rendu le 03 Avril 2025 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Syndicat des copropriétaires LES CATALPAS , dont le siège social

Il résulte par ailleurs de l’article 1857 susvisé que les anciens associés d'une société civile demeurent débiteurs des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de leur

RICAU, Greffière ; ENTRE : DEMANDEUR Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 5] sis [Adresse 2] représenté par son Syndic la Société [Localité 7] IMMOBILIER, Société par actions

aux affaires familiales est compétent pour statuer sur la répartition individuelle de l’obligation alimentaire, et la répartition de la dette alimentaire entre les co-obligés ; que le juge de l'aide sociale

et 16.273€ sans participation.

Par acte de commissaire de justice du 23 avril 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Mme [D] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en