CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS élections pro
6706c993f1d01e3c86f0842e
3 octobre 2024
En effet, la contestation de la régularité des élections est prévue par des dispositions spéciales et encadrée dans un délai spécifique de droit commun de 15 jours à compter de la proclamation des résultats
68f138be88dcb0e97e8fedb6
9 octobre 2025
Elle dispose depuis le 21 juin 2019 d’un comité social et économique (le CSE) à attributions réduites réservées aux comités appartenant aux entreprises de moins de cinquante salariés.
PAC - Contentieux
69dd428ecdc6046d471fbe23
10 avril 2026
[C] [L] auditrice de justice a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré.
Référés civils
670575af1296b51ba2b1c569
4 octobre 2024
Il résulte de ce texte que l'appréciation de l'existence d'un motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction relève du pouvoir souverain du juge (Civ. 2, 14 mars 1984, 82-16.876 ; Civ. 2, 10 décembre
Service des référés
686d62c1a2273490db1081ce
4 juillet 2025
ces travaux le 6 novembre 2024 et il émet les plus vives protestations et réserves quant au bienfondé de la demande d'expertise.
REFERES 2ème Section
66158327db5098996d5a44ac
8 avril 2024
PAR CES MOTIFS Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort, Vu l'article 145 du code
4ème chambre 1ère section
67895bea428384b762e63b81
14 janvier 2025
[X] a assigné en référé-expertise la société Agence 008 et son assureur, la SA Albingia.
Chambre 1 Cabinet 3
68e96fef3ea43407b9123ae1
2022, - réserver les dépens.
1/4 social
6622b689c91e3bdd7a88d973
2 avril 2024
SE RESERVER la liquidation des astreintes ; CONDAMNER la société La Poste SA à verser à chacune des requérantes, la Fédération nationale des restaurants inter-entreprises de La Poste, la Fédération des
Référés
6a10b53fcdc6046d479c6978
21 mai 2026
Il résulte en outre du rapport parasitaire suite sinistre établi par le cabinet Paturel le 24 juillet 2025 qu’il a été repéré des indices de présence d’agents de dégradation biologique du bois.
67115583aa7e95fd3fcf7ca0
14 octobre 2024
Les résultats de cette audience revêtent une triple finalité.
CTX PROTECTION SOCIALE
68e7a505033cf481c39a36f6
8 octobre 2025
S’agissant de la participation des travailleurs d’une entreprise extérieure à l’exécution d’une opération sur le chantier d’une entreprise dite utilisatrice, le code du travail prévoit l’obligation, pour
8ème chambre 2ème section
68e88b783ea43407b9fbb739
JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** Exposé du litige : Monsieur [K] [P] et Madame [F] [K] épouse [P] (ci-après : les époux [P])
1ère chambre - Référés
67097a1a06866c0645d44fdc
9 octobre 2024
en référé.
Pôle social
67fd5044e85d0474bddb387f
3 avril 2025
EXPOSÉ DU LITIGE La société [8] est spécialisée dans les activités de boulangerie et de pâtisserie.
8ème chambre 3ème section
65849127e41137cbf9fc8384
21 décembre 2023
JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort.
66fd8b8238de0398b516e05c
1 octobre 2024
ALILA PARTICIPATION et la S.A.S. ALILA PARTICIPATION. Suivant acte authentique du 20 décembre 2019, la S.A.
67fd50a7e85d0474bddb4452
1 avril 2025
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article
65a8272a228119c90322312c
16 janvier 2024
financière lorsque leurs ressources ainsi que celles des autres personnes membres du même foyer sont inférieures à un plafond déterminé par décret ; 2° Sous réserve d'acquitter une participation financière
65833fb23ea7c8c1129c073b
20 décembre 2023
Au cas présent, il résulte suffisamment des débats que la société GIWOOD utilise ses propres containers au nombre de deux pour ses déchets, containers qu'elle entrepose à droite du local prévu à cet effet
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