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290 résultats pour « participation aux résultats de l'entreprise - réserve spéciale de participation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS élections pro

6706c993f1d01e3c86f0842e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En effet, la contestation de la régularité des élections est prévue par des dispositions spéciales et encadrée dans un délai spécifique de droit commun de 15 jours à compter de la proclamation des résultats

Source officielle
TJ

PS élections pro

68f138be88dcb0e97e8fedb6

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle dispose depuis le 21 juin 2019 d’un comité social et économique (le CSE) à attributions réduites réservées aux comités appartenant aux entreprises de moins de cinquante salariés.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd428ecdc6046d471fbe23

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[C] [L] auditrice de justice a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré.

Source officielle
TJ

Référés civils

670575af1296b51ba2b1c569

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il résulte de ce texte que l'appréciation de l'existence d'un motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction relève du pouvoir souverain du juge (Civ. 2, 14 mars 1984, 82-16.876 ; Civ. 2, 10 décembre

Source officielle
TJ

Service des référés

686d62c1a2273490db1081ce

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

ces travaux le 6 novembre 2024 et il émet les plus vives protestations et réserves quant au bienfondé de la demande d'expertise.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

66158327db5098996d5a44ac

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

PAR CES MOTIFS Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort, Vu l'article 145 du code

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67895bea428384b762e63b81

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[X] a assigné en référé-expertise la société Agence 008 et son assureur, la SA Albingia.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

68e96fef3ea43407b9123ae1

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

2022, - réserver les dépens.

Source officielle
TJ

1/4 social

6622b689c91e3bdd7a88d973

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

SE RESERVER la liquidation des astreintes ; CONDAMNER la société La Poste SA à verser à chacune des requérantes, la Fédération nationale des restaurants inter-entreprises de La Poste, la Fédération des

Source officielle
TJ

Référés

6a10b53fcdc6046d479c6978

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il résulte en outre du rapport parasitaire suite sinistre établi par le cabinet Paturel le 24 juillet 2025 qu’il a été repéré des indices de présence d’agents de dégradation biologique du bois.

Source officielle
TJ

PS élections pro

67115583aa7e95fd3fcf7ca0

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Les résultats de cette audience revêtent une triple finalité.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a505033cf481c39a36f6

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

S’agissant de la participation des travailleurs d’une entreprise extérieure à l’exécution d’une opération sur le chantier d’une entreprise dite utilisatrice, le code du travail prévoit l’obligation, pour

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

68e88b783ea43407b9fbb739

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** Exposé du litige : Monsieur [K] [P] et Madame [F] [K] épouse [P] (ci-après : les époux [P])

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67097a1a06866c0645d44fdc

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

en référé.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5044e85d0474bddb387f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

EXPOSÉ DU LITIGE La société [8] est spécialisée dans les activités de boulangerie et de pâtisserie.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65849127e41137cbf9fc8384

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort.

Source officielle
TJ

Référés

66fd8b8238de0398b516e05c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

ALILA PARTICIPATION et la S.A.S. ALILA PARTICIPATION. Suivant acte authentique du 20 décembre 2019, la S.A.

Source officielle
TJ

Référés

67fd50a7e85d0474bddb4452

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a8272a228119c90322312c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

financière lorsque leurs ressources ainsi que celles des autres personnes membres du même foyer sont inférieures à un plafond déterminé par décret ; 2° Sous réserve d'acquitter une participation financière

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fb23ea7c8c1129c073b

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Au cas présent, il résulte suffisamment des débats que la société GIWOOD utilise ses propres containers au nombre de deux pour ses déchets, containers qu'elle entrepose à droite du local prévu à cet effet

Source officielle

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