Par jugement en date du 21.02.2013, le tribunal de grande instance de VALENCE a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture et renvoyé les parties à une audience de mise en état.

En l’occurrence, faute pour les époux [X], qui ont d’ores et déjà saisi le juge de la mise en état d’un incident portant sur cette même fin de non-recevoir, qui a été renvoyé au tribunal saisi du fond

Faute de réponse apportée dans les délais, la mairie de [Localité 4] (65) a notifié à Mme [U] [R] le 29 janvier 2025 un avis de non conformité de l'assainissement non collectif réalisé sur sa propriété

Suivant une première offre (non datée) acceptée le 11 juin 2022, la SA BNP PARIBAS a consenti à M.

Selon lettre recommandée du 30 juillet 2024 revenu avec la mention « pli avisé non réclamé », le conseil de Mme [D] [E] et M. [B] [G] a mis en demeure M.

au titre de l’aide juridictionnelle qui sollicitait un renvoi accepté de la partie adverse.

; STATUER ce que de droit sur le montant de la provision sur honoraire de l’Expert, ainsi que sur la date du dépôt ; FAIRE supporter cette provision à parts égales par chaque partie.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Selon le certificat médical en date du 20 septembre 2021, Monsieur [A] [D] a été mis en arrêt de travail en raison d’un « harcèlement moral de la part d’un supérieur ».

La juridiction a donné lecture du diagnostic social et financier et a indiqué que les défendeurs seraient avisés par le greffe du renvoi de l'audience à la date du 28 mai 2024.

médicaux et paramédicaux non remboursés, frais de scolarité privée, voyages scolaires, sorties scolaires, activités extrascolaires, conduite accompagnée, permis de conduire, toute autre dépense non en

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 29 août 2022, renvoyée à l’expéditeur revêtue de la mention “destinataire inconnu à l’adresse” et qui visait en objet la fin du moratoire Banque

de délibéré indiqué par le Président : 07 AVRIL 2026 les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 07 AVRIL 2026

le 6 décembre 2024 et revenue avec la mention "pli avisé et non réclamé".

[W] [V] et d’autre part Mme [K] [P] et M.

étant avisées ; Et après délibéré : PRESENTATION DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 06 avril 2022, la [N] [Z] a donné à bail, à compter du 08 avril suivant, à Mme [C] [J], un

Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement. » Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’

Selon jugement avant dire droit en date du 06 septembre 2023 auquel il sera renvoyé pour plus ample exposé des faits, des prétentions et moyens des parties et de la procédure, le juge des contentieux de

ont repris leurs demandes, Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive

Les parties ont été régulièrement convoquées et après plusieurs renvois en audience de la mise en état, le dossier a été fixé pour être plaidé à l’audience du 2 février 2026.