SUR CE : L'article L741-3 du CESEDA dispose que « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

logement la veille, dans un contexte de délire de persécution avec hallucinations ; à l’entretien elle rapporte que des personnes rentreraient dans son appartement, elle attribue l’incendie à des tiers

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

Si l’administration indique que l’intéressé ne justifie pas de ses dires quant à son départ du territoire, il convient de rappeler que l’intéressé était placé en garde à vue au moment de son audition,

sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les noms et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du Code de procédure civile),d'apporter

Par ordonnance du 5 juillet 2024 le tribunal judiciaire de Toulouse a missionné un expert judiciaire qui a remis son rapport le 3 janvier 2025. Par acte du 14 mai 2025, M. [R] a assigné M.

Or, [Localité 1] HABITAT - OPH s'est, alors, aperçu que le local technique situé au 3ème sous-sol du parking, sis [Adresse 3] à [Localité 2], fermé par une porte, était occupé par deux personnes.

LABO FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 320 461 726, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 8] [Localité 9] représentée par

JOUHIER Dossier n° N° RG 26/00661 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCFP ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION

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La SARL LB PISCINES est intervenue à raison d’un contrat de sous-traitance conclu avec la SAS ADONIS PISCINES.

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01680 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GSU ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01145 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CDW ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01145 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CDW ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

le numéro 775 684 764, dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand - 75015 PARIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentés par Me Anne-Gaëlle

Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01893 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76STA Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives

le tribunal des activités économiques de Marseille, la société STEELEO a été placée en redressement judiciaire et Maître [Y] [Q] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire. 5. façades : société

[N] a cessé son activité d’architecte, sa personnalité juridique et son patrimoine existent toujours, la cessation de son activité à titre individuel pour exercer sous la forme d’une SASU, dont l’apport

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE [S] [Localité 1] N° RG 26/01708 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4G6T ORDONNANCE [S] JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE [S] LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE [K] [Localité 1] N° RG 26/01712 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4G6X ORDONNANCE [K] JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE [K] LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION