COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS Dossier : N° RG 26/00024 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IGLF Minute : 26/00024 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR

débats qui se sont tenus à l'audience de ce jour et au cours de laquelle : - la personne retenue, assistée de Me Julien GRANDCLAUDE, avocat, a soulevé une exception de procédure et s’est opposée à la

de police judiciaire, qui pour les nécessités de l'enquête, place une personne en garde à vue, doit aviser le procureur de la République dès le début de cette mesure par tout moyen.  

la forme de l'hospitalisation sous contrainte complète.

Sur la compétence du Tribunal Judiciaire L'article L.116-1 du Code de la voirie routiere dispose que les infractions à la police de la conservation du domaine public routier relèvent du juge judiciaire

au greffe DECISION : Maintien de la mesure RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS JUGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ORDONNANCE

] présent assisté de Me Nathalie KILO, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur [C] [W] Présent TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION L’EPS DE [5] Absent MINISTÈRE PUBLIC

Aziza ROUINA, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE [Localité 8] Absent INTERVENANT MAISON DE SANTE D’[Localité 5] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent

L'article 63 I du même code dispose que " dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue.

I – Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l’article 62-2 du code de procédure pénale : « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle

PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 25/03918 avec la procédure suivie sous le n° RG 25/03919 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N°

[Adresse 2] Présente assisté de Me Nadia KHATER, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame [R] [E] PERSONNE A L’ORIGNE DE L’HOSPITALISATION L’EPS DE [Localité 7] MINISTÈRE

impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte.

Son discours demeure difficilement intelligible, avec des murmures et des barrages, pouvant par moment être même incompréhensible en dehors de demandes de sortie réitérées quasi quotidiennement par le

) assisté (e) de Me Georgia MOREAU BECHLIVANOU, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’EPS DE [6] Absent TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Monsieur

Localité 3], demeurant [Adresse 2] présent assisté de Me Tristan HANVIC, avocat commis d’office assisté d’un interprète en langue Espagnol, Monsieur [J] [T] PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur

Sur les modalités de l'expulsion L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son

administrative ; - le Préfet, représenté par son avocat, a conclu au rejet des exceptions de procédure soulevées pour le compte de la personne retenue ainsi qu'à celui des moyens développés à la requête

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Chambre 04 N° RG 22/02809 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WAEQ JUGEMENT DU 15 AVRIL 2024 DEMANDEURS : Mme [K] [I] agissant tant en son nom qu’en tant que tuteur de Monsieur [R] [

en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES