Il a reconnu le montant de la dette locative et a ajouté qu’il avait une entreprise en 2000 et qu’aujourd’hui, il a une dette de 1.400 euros par mois qui se termine dans deux ans.

À ladite audience, [B] [C], représenté par son conseil, se réfère à l’acte introductif d’instance, sauf à préciser que la dette de loyer s’élève désormais à la somme de 5.918,54 € au titre des loyers et

[P] [O] et [M] [O] ne viennent contester ni le principe ni le montant de la dette.

[F] [T] et Mme [H] [J] à apurer leur dette financière, des délais de paiement leur ont été accordés.

En effet, ce tableau fait état de trois dettes, dont deux principales à savoir la dette locative et la dette relative à un crédit à la consommation à l’origine de la saisie sur salaire.

Le LOCATAIRE parti restera donc solidairement responsable des dettes nées durant cette période et jusqu’au départ du dernier occupant. » De même, l’avenant en date du 22 août 2023 stipule en son article

Il n’y a par ailleurs pas lieu d’imputer des règlements effectués, après cette date, par les colocataires solidaires sur une dette due par seulement l’un d’entre eux.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’absence d'un des défendeurs : Aux termes des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque

Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elles sont motivées par l’existence d’une dette locative du preneur.

Elle reconnaît le principe et le quantum de la dette et sollicite les délais de paiement les plus larges pour s'en acquitter.

A cette audience, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son avocat, a actualisé la dette locative à la somme de 8.620 euros.

Ce relevé fait état d'une dette locative débutée en juillet 2022, le bail ayant commencé à s'exécuter le 3 mars 2022.

La dette locative restante s’élève donc à la somme de 18.007,25 euros, terme du mois d’octobre 2024 compris.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elles sont motivées par l’existence d’une dette locative du preneur.

Madame [N] [P] est donc tenue solidairement de la dette locative.

Il propose de régler la dette par des versements mensuels de 150 euros par mois.

Lors de l'audience du 9 février 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, expose que la dette locative s'élève désormais à la somme de 1312,94 euros au 7 février 2024 et confirme les

Elle reproche ensuite à Madame [Z] [I] de ne pas avoir d’intérêt à agir en qualité de caution solidaire, alors que le recours du cofidéjusseur ne serait ouvert qu’à ceux qui ont payé au titre de la dette

Selon l'article 220 du même code : " Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un