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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Proximité
686d6096a2273490db107802
7 juillet 2025
G HABITAT de voir appliquer des intérêts contractuels à compter de la mise en demeure du 2 août 2024 : L’article 4 de l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes
3ème Chbre Cab A4
6a1f2630cdc6046d47ddd065
21 mai 2026
électronique.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109e00cdc6046d479ab93b
19 mai 2026
L'article R. 112-17 du code des relations entre le public et l'administration prévoit enfin que, "lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique prévu au deuxième alinéa de l'article
9ème chambre 1ère section
6a0e0028cdc6046d4759b390
20 mai 2026
[L] Dans leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 10 juin 2025, Mme [A] et M.
698187aecdc6046d47b547a9
13 janvier 2026
Selon l’article R.112-17 du code des relations entre le public et l’administration, « Lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112
6a109f7bcdc6046d479ad4c8
22 mai 2026
La caisse primaire d'assurance maladie du Loiret a, aux termes d’un courrier du 13 février 2025 adressé au greffe ainsi qu’au conseil de la demanderesse par voie électronique, sollicité sa mise hors de
PCP JTJ proxi fond
67eed2adb848dd6814c5e4fd
2 avril 2025
L’article L44-4 du code des postes et des télécommunications électroniques, les opérateurs auxquels l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Chambre 6 - Référés Pdt
DBZ5-W-B7I-JPMJ du rôle général S.A.S. VALOCIMEc/S.A
670594221296b51ba2ba8625
8 octobre 2024
notamment valoir que la SAS VALOCIME n’a pas qualité à agir dès lors qu’elle ne justifie pas d’un mandat avec un opérateur de téléphonie mobile, élément imposé par l’article L.34-9-1-1 du Code des postes
Service des référés
65c3d93bc432ce7d11a6c8ef
30 janvier 2024
La société FREE MOBILE est un opérateur de réseaux et de services de télécommunication électroniques au sens des dispositions du code des postes et des communications électroniques.
8ème Chambre
66b123e2df1f5828383513e6
18 juillet 2024
Il réplique au syndicat des copropriétaires que le mode de communication par voie électronique ne lui est pas opposable car il n’y a pas consenti conformément à l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965
678832a0c21c0e53e790f7d1
13 janvier 2025
Les intéressés ont communiqué des éléments de réponse.
6a109dafcdc6046d479ab36c
L. 112-15 et ne relevant pas de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, elle informe les personnes intéressées, dont il lui appartient de recueillir l'accord exprès, des
66197c1b1b7735881a7c2bd7
12 avril 2024
En cas de retard dans la réception ou en cas de perte des données, la responsabilité du prestataire est engagée dans les conditions prévues au 3° de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications
6a109df6cdc6046d479ab885
Chambre 04
65b2b273fd6229a4e58a2374
18 janvier 2024
à l'adresse courriel indiquée dans l'acte, et ce conformément aux dispositions de l'article L.100 du Code des postes et des communications électroniques. [...]
8ème chambre 2ème section
68e88b783ea43407b9fbb739
9 octobre 2025
métalliques de l'immeuble, au niveau des caves, - les demandeurs ont engagé des travaux d'aménagement dans leurs lots qui ont créé des désordres sur les parties communes : * ainsi, la porte du lot n°
Chambre 3 cab 03 C
6633d7a0c0d3e3fe99d160a5
30 avril 2024
. ***** Dans son assignation, la société MODZ demande au tribunal de : Vu les articles L 45-1 et L 45-2 du Code des Postes et des Communications Électronique, Vu les articles L 711-1 et suivants du
6a173711cdc6046d47255034
Le syndicat CFE-CGC rappelle que l’article L2142-6 du code du travail prévoit la possibilité pour les organisations syndicales de communiquer par voie électronique au sein de l’entreprise, et que seul
9ème chambre 2ème section
6a15e823cdc6046d4705a0df
26 mai 2026
Elle fait valoir que l'opérateur téléphonique ne s'est pas conformé aux dispositions de l'alinéa IV de l'article L.44 du Code des Postes et des Communications Electroniques (CPCE), applicable depuis le
68e88b643ea43407b9fbb0ab
(Election du premier Scrutateur(trice) de séance) 5 (Approbation des comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2020), 8 (Fixation du budget prévisionnel n+ 2 pour l’exercice 2022), 9. 5 et 9.6 (Elections
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