Ce permis de construire a été transféré à la SCCV LA RESERVE suivant arrêté délivré par le Maire d'[Localité 10] le 15 avril 2021.

, et ce jusqu’à autorisation écrite de l’expert judiciaire désigné de poursuivre les travaux ; DESIGNER tel expert qu’il plaira à la juridiction avec pour mission habituelle en pareille matière,et notamment

Le permis de construire lui était délivré le 6 novembre 2018. Au troisième trimestre 2019 la société [D] s’était rapprochée d’elle en vue de l’achat de la parcelle.

L’OPH DE [Localité 22], Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial, immatriculée au R.C.S. de VERSAILLES sous le numéro 478 062 235 dont le siège social est [Adresse 15], agissant poursuites

Ce dernier ayant refusé sa mission, le tribunal judiciaire de Sens a, par ordonnance du 18 mars 2024, nommé un autre liquidateur judiciaire.

’a été faite, que c’est pour cette raison que le permis d’aménager a été refusé,que le permis d’aménager a aussi été refusé faute de tracé de la servitude de passage menant à une bâtisse à conserver et

EXPOSÉ DU LITIGE La SARL ARCADE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION a obtenu un permis de construire le 24 août 2020 puis un permis modificatif le 27 juin 2025 pour l’édification d’un ensemble immobilier sur

Ils soutiennent également que le constructeur d’une maison individuelle est tenu de concevoir et d’exécuter un ouvrage conforme aux documents contractuels, aux règles de l’art, au permis de construire

pas les plans du permis de construire.

Un permis de construire n°01229220F1006 a été obtenu.

l’huile utilisée ne correspondrait pas aux préconisations du constructeur.

Il a également refusé l'autorisation d'appel public à la générosité par courrier en date du 30 octobre 2023.

de construire, en l'espèce en exécutant des travaux de construction d'un bâtiment agricole en violation du permis de construire obtenu le 13 juillet 2015 notamment quant à la destination de l'immeuble

La partie requérante produit des justificatifs suffisants (arrêtés de permis de démolir, de construire, bons de commande, état descriptif de division en volumes) établissant la nécessité du constat demandé

Par la suite, la société LE CLOS SAINT MAURICE a confié à la SASU SELARL D'ARCHITECTURE ASSA l'élaboration d'un projet de permis de construire, finalement accordé par arrêté du 13 janvier 2021.

Suivant permis de démolition - construction n° 092 78545 21 B0010 du 1er février 2022, la société civile de construction vente BONAPARTE ( ci-après dénommée la SCCV BONAPARTE) a été autorisée à procéder

En réponse aux affirmations de la mairie relatives à la façon dont l’[5] exerce ses missions, nous tenons à rappeler que nous avons toujours eu à cœur d’assumer pleinement la mission d’intérêt général

de construire en 1999 ; que la conformité des travaux lui a été refusée par la mairie compte tenu de l’ancienneté de ces travaux.

permis de construire purgé de tout recours.

de construire, de la matrice cadastrale et du contrat de maîtrise d'oeuvre, du caractère légitime de sa demande.