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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 3
6a0f78b1cdc6046d477ea932
21 mai 2026
la constitution d’avocat et l’intervention volontaire de la S.A. [2] prise en la personne de son représentant légal notifiées par RPVA le 31 octobre 2024 ; ****************** Vu les conclusions in limine
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3038cdc6046d475d6aa4
20 mai 2026
Elle expose que le recours élevé par la défenderesse contre la taxe foncière a été rejeté par jugement du tribunal administratif de Poitiers du 23.01.2024, que la prescription n’a pas été soulevée in limine
Chambre 6 - Référés Pdt
697ba995cdc6046d47290482
7 janvier 2025
moral se heurtent à l’existence de contestations sérieux faisant échec à la compétence des juges des référés, et dire n’y avoir lieu à référé, rejeter ces demandes et renvoyer les parties à mieux se pourvoir
SURENDETTEMENT
6a0e213fcdc6046d475c29e0
la Commission de surendettement a déclaré sa demande recevable, puis élaboré, dans sa séance du 13 novembre 2025, des mesures imposées préconisant des mesures de rééchelonnement des dettes dans la limite
CTX PROTECTION SOCIALE
69efbad5cdc6046d47c24d8a
9 avril 2026
L’arrêt d’appel a été frappé d’un pourvoi par la société NORMANDE DE MANUTENTION toujours pendant devant la Cour de Cassation.
3ème Chambre (Reféré)
6a18ca63cdc6046d474c54c5
22 mai 2026
- DE DIRE ET JUGER que la mission de l'expert sera limitée comme suit, à l'exclusion de toute autre investigation générale : 1.
Chambre 9
6a10c0f1cdc6046d479d63f6
L’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile doit pouvoir identifier l’ensemble des désordres affectant l’ouvrage, y compris ceux révélés ou aggravés au cours des
REFERE
6a0cd3c2cdc6046d473cbd87
19 mai 2026
Très subsidiairement, il sollicite, au regard de sa situation personnelle, le bénéfice des dispositions de l’article 1343-5 du code civil et de pouvoir reporter le paiement des sommes dues à la vente du
6a19d800cdc6046d476847bb
26 mai 2026
Elle sollicite l’octroi de la CMI priorité sans limitation de durée, indiquant que son état de santé n’étant pas susceptible d’amélioration, ainsi que l’attribution de la CMI invalidité sans limitation
SCHILTIGHEIM JEX
69dd6742cdc6046d472286a5
7 avril 2026
La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL STRASBOURG CATHÉDRALE, représentée par son [Etablissement 1], reprend ses conclusions du 9 février 2026 et demande : In limine litis, de constater que l’évènement déterminé par
JCP REFERES inf 10.000€
6a0f6353cdc6046d477ce78f
d’appréciation de la juridiction de céans dans les limites des droits fixés par la loi.
Chambre 1/Section 2
69dd305bcdc6046d471e748a
13 avril 2026
En application de l’article 813-5 du code civil, dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l'ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice
1ère chambre
69deba1bcdc6046d474013a3
La société COBET a interjeté un pourvoi en cassation. Par arrêt rendu le 29.06.2022, la Cour de cassation a rejeté ce pourvoi.
69dd6736cdc6046d472285ad
La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] CATHÉDRALE, représentée par son [Etablissement 1], reprend ses conclusions du 9 février 2026 et demande : In limine litis, de constater que l’évènement déterminé
69dd6746cdc6046d472286fb
Première Chambre
6a10aaddcdc6046d479bb0f8
d'incident n°2 notifiées le 8 décembre 2025, la société Batistyl Menuiseries demande au juge de la mise en état de : débouter monsieur [I] [M] et madame [P] [M] de l’ensemble de leurs demandes ;in limine
2ème chambre 2ème section
6a0f5a43cdc6046d477c453e
Il s’ensuit que le président du tribunal judiciaire de Paris est, dans la limite de ses pouvoirs, compétent pour statuer sur les demandes formulées par M.
69d6cd74cdc6046d479227cf
Dans son arrêt du 20 janvier 2023 (Assemblée Plénière pourvoi n° 21-23.947), la Cour de cassation a dit que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.
POLE CIVIL - Fil 6
69d9954dcdc6046d47d3c5be
10 avril 2026
Dans ses conclusions en réponse notifiées par RPVA le 31 mars 2025, Monsieur [X] [K] sollicite du tribunal qu’il : - DISE ET JUGE que la MATMUT a outrepassé ses pouvoirs en prétendant ne pas avoir été
Ctx de la protection
6a1db721cdc6046d47b9ce83
18 mai 2026
[I], [M] [Q] s’est porté caution solidaire de la société MABM dans la limite de la somme de 56 000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de
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