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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a0f78b1cdc6046d477ea932

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

la constitution d’avocat et l’intervention volontaire de la S.A. [2] prise en la personne de son représentant légal notifiées par RPVA le 31 octobre 2024 ; ****************** Vu les conclusions in limine

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3038cdc6046d475d6aa4

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle expose que le recours élevé par la défenderesse contre la taxe foncière a été rejeté par jugement du tribunal administratif de Poitiers du 23.01.2024, que la prescription n’a pas été soulevée in limine

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

697ba995cdc6046d47290482

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

moral se heurtent à l’existence de contestations sérieux faisant échec à la compétence des juges des référés, et dire n’y avoir lieu à référé, rejeter ces demandes et renvoyer les parties à mieux se pourvoir

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

6a0e213fcdc6046d475c29e0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

la Commission de surendettement a déclaré sa demande recevable, puis élaboré, dans sa séance du 13 novembre 2025, des mesures imposées préconisant des mesures de rééchelonnement des dettes dans la limite

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efbad5cdc6046d47c24d8a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’arrêt d’appel a été frappé d’un pourvoi par la société NORMANDE DE MANUTENTION toujours pendant devant la Cour de Cassation.

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

6a18ca63cdc6046d474c54c5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

- DE DIRE ET JUGER que la mission de l'expert sera limitée comme suit, à l'exclusion de toute autre investigation générale : 1.

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c0f1cdc6046d479d63f6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile doit pouvoir identifier l’ensemble des désordres affectant l’ouvrage, y compris ceux révélés ou aggravés au cours des

Source officielle
TJ

REFERE

6a0cd3c2cdc6046d473cbd87

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Très subsidiairement, il sollicite, au regard de sa situation personnelle, le bénéfice des dispositions de l’article 1343-5 du code civil et de pouvoir reporter le paiement des sommes dues à la vente du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a19d800cdc6046d476847bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle sollicite l’octroi de la CMI priorité sans limitation de durée, indiquant que son état de santé n’étant pas susceptible d’amélioration, ainsi que l’attribution de la CMI invalidité sans limitation

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM JEX

69dd6742cdc6046d472286a5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL STRASBOURG CATHÉDRALE, représentée par son [Etablissement 1], reprend ses conclusions du 9 février 2026 et demande : In limine litis, de constater que l’évènement déterminé par

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f6353cdc6046d477ce78f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

d’appréciation de la juridiction de céans dans les limites des droits fixés par la loi.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69dd305bcdc6046d471e748a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En application de l’article 813-5 du code civil, dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l'ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice

Source officielle
TJ

1ère chambre

69deba1bcdc6046d474013a3

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La société COBET a interjeté un pourvoi en cassation. Par arrêt rendu le 29.06.2022, la Cour de cassation a rejeté ce pourvoi.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM JEX

69dd6736cdc6046d472285ad

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] CATHÉDRALE, représentée par son [Etablissement 1], reprend ses conclusions du 9 février 2026 et demande : In limine litis, de constater que l’évènement déterminé

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM JEX

69dd6746cdc6046d472286fb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] CATHÉDRALE, représentée par son [Etablissement 1], reprend ses conclusions du 9 février 2026 et demande : In limine litis, de constater que l’évènement déterminé

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a10aaddcdc6046d479bb0f8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

d'incident n°2 notifiées le 8 décembre 2025, la société Batistyl Menuiseries demande au juge de la mise en état de : débouter monsieur [I] [M] et madame [P] [M] de l’ensemble de leurs demandes ;in limine

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f5a43cdc6046d477c453e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il s’ensuit que le président du tribunal judiciaire de Paris est, dans la limite de ses pouvoirs, compétent pour statuer sur les demandes formulées par M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cd74cdc6046d479227cf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dans son arrêt du 20 janvier 2023 (Assemblée Plénière pourvoi n° 21-23.947), la Cour de cassation a dit que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

69d9954dcdc6046d47d3c5be

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Dans ses conclusions en réponse notifiées par RPVA le 31 mars 2025, Monsieur [X] [K] sollicite du tribunal qu’il : - DISE ET JUGE que la MATMUT a outrepassé ses pouvoirs en prétendant ne pas avoir été

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TJ

Ctx de la protection

6a1db721cdc6046d47b9ce83

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[I], [M] [Q] s’est porté caution solidaire de la société MABM dans la limite de la somme de 56 000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de

Source officielle

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