Le ministère public, par avis écrit, a conclu à la poursuite de la mesure d’hospitalisation sans consentement. L’audience s’est tenue le 1er juillet 2025 au centre psychiatrique Jean Messagier.

de la 2ème Chambre en date du neuf avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 05 février 2026 devant Lila MASSARI, Vice-présidente statuant en

[S] [U], en qualité de représentants légaux de l'enfant [L] [U], notifiées par la voie électronique le 6 avril 2022, Vu les conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 2 mai

[B] [K] [J] et Mme [Z] [J], ès qualités de représentant légaux de l'enfant [L] [J], ont assigné le ministère public devant ce tribunal aux fins de contester ce refus.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 19 juillet 2024.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 2 octobre 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Minute N° N° RG 26/00186 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LM47 [O] [R] C/ [D] [B] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 28 juin 2024.

de Madame [P] [X] représentant le Ministère Public.

République ; Vu les conclusions d'incident du ministère public, notifiées par la voie électronique le 15 novembre 2024; Vu les conclusions du demandeur en réponse à l'incident du ministère public notifiées

public, Vu les dernières conclusions de la demanderesse, notifiées par la voie électronique le 9 février 2024, Vu les dernières conclusions du ministère public, notifiées par la voie électronique le

représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [T] [S].

APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE

L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/07781 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5TP MINUTE: 24/1975 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté

assisté de Me Rokhaya SARR BARRY, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS Absent INTERVENANT L’EPS DE [6] Absent MINISTÈRE PUBLIC

PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 04 avril 2025 Le 04 mars 2022, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1

Conformément aux dispositions de l'article R. 3211-29 du code de la santé publique, le directeur de l'établissement, Monsieur [M] [J], le ministère public, le représentant de l’Etat et la personne chargée

à la SELARL NATHALIE PLANET AVOCATS Rendue le DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 30 mars 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 31 Janvier 2024.

personnel qu’es qualité de représentant légal de [D] [N], demandent au tribunal, In limine litis, de : - PRONONCER la caducité de l’assignation pour défaut de notification de l’assignation au ministère