, précisant que ladite somme inclut des frais à hauteur de 1 520 euros.

société RESIDENCES SERVICES GESTION (SAS) et la société CNP Caution (SA), représentées par leur conseil, réitèrent leurs demandes, précisant que la dette locative actualisée au mois de février 2026 inclus

, Madame [O] [Q] n’étant ni présente ni représentée, puis mise en délibéré au 19 mai 2026.

Aux termes des dispositions de l'article 1353 du ode civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; et, réciproquement, celui qui s’en prétend libéré doit justifier le paiement

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

la somme de 3 570,60 € à valoir sur l'arriéré des loyers, échéance de juin 2025 incluse ; ?

2026, la société RESIDENCES SERVICES GESTION (SAS) et la société SEYNA (SA), représentées par leur conseil, réitèrent leurs demandes, précisant que la dette locative actualisée au mois de mars 2026 inclus

la présente décision pour la différence. • les loyers et charges venus à échéance depuis la date indiquée en tête du présent acte jusqu'au jour de la décision prononçant la résiliation du bail.

Monsieur [O] [R] produit un décompte faisant état d’une dette locative de 980,00 euros échéance du mois de mars 2026 incluse.

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

En l’espèce, la société Immobilière 3F produit un extrait de compte arrêté au 2 septembre 2024, terme du mois d’aout 2024 inclus.

Seule la commission et le juge des contentieux de la protection peuvent inclure une créance dans le plan de surendettement, de sorte qu’il n’appartient pas à la présente chambre d’ordonner l’inclusion

[R] [N] restait devoir la somme de 4 274,34 € euros à la date du 16 avril 2026, terme de mars 2026 inclus.

Par constat en date du 25 novembre 2025, la SELARL EVIDENCE, commissaire de justice, a constaté la présence des noms « [Q] [P] » et « [H] [N] » sur la boite aux lettres du logement.

Monsieur [E] [H] n’est ni présent ni représenté En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire A l'issue des débats, l'affaire a été mise

et les commissions d'office ; Constatons que ce mouvement de grève constitue une circonstance insurmontable faisant obstacle à la présence d'un avocat pour le présent débat ; qu'au vu des délais contraints

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Il n’est pas équitable de laisser à la charge du bailleur les frais qu’il a avancés au titre de la présente procédure.

, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

De surcroît, il n'est pas justifié d'un quelconque commandement de payer, empêchant dès lors d'inclure des frais se rapportant à un tel acte dans les dépens.