Sur la demande d’expertise En application de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de mise hors de cause présentée par M.

dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise, - reconstituer l'ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure ; - établir l'état médical et dentaire du demandeur avant les actes critiqués

Soutenant que les travaux de reprise n’ont pas été réalisés dans les règles de l’art, Monsieur [Z] a fait citer Monsieur [L] [V] par exploit du 8 avril 2025 devant le président du tribunal judiciaire de

Elle suppose néanmoins la démonstration, par le demandeur, d’un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet

d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures

Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de mise hors de cause présentée par M.

Elles sont qualifiées médicalement selon une échelle de 0 à 7 ».

Soutenant qu'elle n'a pas été suffisamment indemnisée des conséquences de l'agression pour laquelle la CIVI a rejeté sa demande, Mme [H] [A] a fait assigner en référé la S.A. LA POSTE et la S.A.

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet

en raison des violations manifestes des clauses prévues aux baux et de sa carence dans l’exécution des baux ; - dire que la société PV Exploitation France est occupante sans droit ni titre de ce fait