CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
6977a214cdc6046d47c7c782
8 janvier 2026
[G] [D] conteste le caractère ménager de la dette indiquant que le prêt n'a pas servi à l'acquisition de deux véhicules ni la réalisation de travaux dans la maison familiale. Or, la S.A.
JCP FOND
686c3dc3dd7001754d6254e9
4 juillet 2025
De fait, le prêteur ne rapporte pas la preuve de la remise de ces documents.
6a1a0a93cdc6046d476c4ddf
20 mai 2026
Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées
67819f946d34da2cbdce132e
8 janvier 2025
Un procès-verbal de détournement du véhicule a été établi le 23 octobre 2023.
11ème chambre G
669eaee6998cb644d8df9e98
19 juillet 2024
Renault Scenic immatriculé [Immatriculation 10] à 0€, -dire n’y avoir lieu à l’inscription au passif de la communauté de la somme de 14.482 € au titre d’un prétendu prêt consenti par la mère de M.
Pôle Civil section 3
691afb655222181ceeb94258
8 octobre 2025
, - que subsidiairement il sollicite une vérification d’écritures, - sur le bail que madame [Y] a seule consenti sur le terrain, qu’elle n’avait aucune qualité pour le faire.
4 ème Chambre civile
66a3ff72c63cd64a75c681c9
16 juillet 2024
Elle indique avoir versé 8088,02 euros en septembre 2022 et vouloir acquérir le véhicule en payant le reliquat du prix du véhicule à hauteur de 6507,15 euros.
Civil JCP PROCEDURE ORALE
67f589debbf04ef7857c19ef
7 avril 2025
Sur le prix de vente du véhicule Madame [B] fait valoir que la valeur du véhicule était de 13 000 € et qu’il n’a été vendu que 10 200 € ce qui lui a causé un préjudice.
6865750772b7e1b6bf1d5533
1 juillet 2025
Sur l’appréhension du véhicule Le contrat de location avec option d’achat étant résilié, la société BMW Finance est fondée à obtenir la restitution du véhicule.
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e18f6cdc6046d475b8457
[X] [O] soutient que le prêt a exclusivement profité à Mme [K] [C] pour qu'elle s'achète un véhicule, qu'elle a ensuite revendu.
Deuxième Chambre Civile
6696cda49a603a6929156d4d
15 juillet 2024
- un autre préjudice matériel tenant à l’obligation d’obtenir un véhicule prêté par Monsieur [O], de rembourser son prêt automobile, de régler l’assurance du véhicule de prêt, d’acheter une carte navigo
6801431770f05fda0a95524d
8 avril 2025
d'un véhicule RENAULT Twingo d'un montant de 13.865,01€, pour 49 loyers hors assurance d'un montant de 156,04 €.
0P14 Aud. civile prox 5
67eadf8b5fbe76c70ecec16d
9 janvier 2025
de marque AUDI, TYPE A1 Sportback 25 TFSI 95 Advanced 05 CV pour un montant de 24864,16 € remboursable en 1 loyer de 8,44% et 36 loyers de 1,718% ; Le véhicule a été livré le 30 mars 2021; Après une
5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7d6157826b344596cd3
25 janvier 2024
du véhicule lui aurait causé.
6a1a09c6cdc6046d476c3e97
26 mai 2026
Ainsi, la clause résolutoire créé un déséquilibre significatif entre les droits du prêteur et de l'emprunteur et aggrave significativement sa situation en lui imposant la restitution du véhicule, avec
PPP <10 000 FOND
6984c117cdc6046d470cf6cd
12 janvier 2026
Partant, il est établi que le véhicule souffrait d’un vice caché.
6967eb82cdc6046d474fd5ae
6 janvier 2026
Sur l'appréhension du véhicule : Le contrat de location avec option d'achat étant résilié, la Société VOLKSWAGEN BANK est fondée à obtenir la restitution du véhicule.
2ème chambre 2ème section
68dec3d46af9fd1f8094de6b
2 octobre 2025
[U] [V] conteste devoir des indemnités de rapport au titre de dons manuels consentis par sa mère, faisant valoir que les sommes en question constituaient des prêts.
PCP JCP fond
668839eb342d338c20d314b1
4 juillet 2024
Ce crédit était affecté au financement d’un véhicule Volkswagen TIGUAN n°série WVGZZZ5NZJW431668 immatriculé [Immatriculation 3].
66883a10342d338c20d3161c
Sur la demande de restitution La société de crédit sollicite la restitution du véhicule en application de la clause du contrat de crédit suivant laquelle le prêteur pourra être subrogé dans la clause
Page 3 sur 7
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.