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126 résultats pour « prêt consenti à l'acquéreur d'un véhicule »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

6977a214cdc6046d47c7c782

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[G] [D] conteste le caractère ménager de la dette indiquant que le prêt n'a pas servi à l'acquisition de deux véhicules ni la réalisation de travaux dans la maison familiale. Or, la S.A.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc3dd7001754d6254e9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

De fait, le prêteur ne rapporte pas la preuve de la remise de ces documents.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a93cdc6046d476c4ddf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f946d34da2cbdce132e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Un procès-verbal de détournement du véhicule a été établi le 23 octobre 2023.

Source officielle
TJ

11ème chambre G

669eaee6998cb644d8df9e98

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Renault Scenic immatriculé [Immatriculation 10] à 0€, -dire n’y avoir lieu à l’inscription au passif de la communauté de la somme de 14.482 € au titre d’un prétendu prêt consenti par la mère de M.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

691afb655222181ceeb94258

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, - que subsidiairement il sollicite une vérification d’écritures, - sur le bail que madame [Y] a seule consenti sur le terrain, qu’elle n’avait aucune qualité pour le faire.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

66a3ff72c63cd64a75c681c9

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Elle indique avoir versé 8088,02 euros en septembre 2022 et vouloir acquérir le véhicule en payant le reliquat du prix du véhicule à hauteur de 6507,15 euros.

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589debbf04ef7857c19ef

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur le prix de vente du véhicule Madame [B] fait valoir que la valeur du véhicule était de 13 000 € et qu’il n’a été vendu que 10 200 € ce qui lui a causé un préjudice.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6865750772b7e1b6bf1d5533

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l’appréhension du véhicule Le contrat de location avec option d’achat étant résilié, la société BMW Finance est fondée à obtenir la restitution du véhicule.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e18f6cdc6046d475b8457

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[X] [O] soutient que le prêt a exclusivement profité à Mme [K] [C] pour qu'elle s'achète un véhicule, qu'elle a ensuite revendu.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6696cda49a603a6929156d4d

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

- un autre préjudice matériel tenant à l’obligation d’obtenir un véhicule prêté par Monsieur [O], de rembourser son prêt automobile, de régler l’assurance du véhicule de prêt, d’acheter une carte navigo

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6801431770f05fda0a95524d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

d'un véhicule RENAULT Twingo d'un montant de 13.865,01€, pour 49 loyers hors assurance d'un montant de 156,04 €.

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

67eadf8b5fbe76c70ecec16d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de marque AUDI, TYPE A1 Sportback 25 TFSI 95 Advanced 05 CV pour un montant de 24864,16 € remboursable en 1 loyer de 8,44% et 36 loyers de 1,718% ; Le véhicule a été livré le 30 mars 2021; Après une

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

65d4f7d6157826b344596cd3

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

du véhicule lui aurait causé.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a09c6cdc6046d476c3e97

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ainsi, la clause résolutoire créé un déséquilibre significatif entre les droits du prêteur et de l'emprunteur et aggrave significativement sa situation en lui imposant la restitution du véhicule, avec

Source officielle
TJ

PPP <10 000 FOND

6984c117cdc6046d470cf6cd

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Partant, il est établi que le véhicule souffrait d’un vice caché.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6967eb82cdc6046d474fd5ae

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur l'appréhension du véhicule : Le contrat de location avec option d'achat étant résilié, la Société VOLKSWAGEN BANK est fondée à obtenir la restitution du véhicule.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68dec3d46af9fd1f8094de6b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[U] [V] conteste devoir des indemnités de rapport au titre de dons manuels consentis par sa mère, faisant valoir que les sommes en question constituaient des prêts.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668839eb342d338c20d314b1

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ce crédit était affecté au financement d’un véhicule Volkswagen TIGUAN n°série WVGZZZ5NZJW431668 immatriculé [Immatriculation 3].

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66883a10342d338c20d3161c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la demande de restitution La société de crédit sollicite la restitution du véhicule en application de la clause du contrat de crédit suivant laquelle le prêteur pourra être subrogé dans la clause

Source officielle

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