de convention, 2° - de payer le prix du bail aux termes convenus.

[U] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire, - ordonner, à défaut de départ volontaire, son

pour défaut de paiement des loyers, et subsidiairement prononcer la résiliation des baux pour ce motif, - ordonner la libération des lieux par la défenderesse et, à défaut, son expulsion, au besoin avec

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Il fait valoir que le premier motif légitime et sérieux consiste dans le défaut d'entretien du logement, l'utilisation et l'encombrement non autorisé des communs (galerie, grenier) et privés à des fins

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 21 MAI 2026, Vu les débats tenus en audience publique le 22 MAI 2026.

de la clause résolutoire, - ordonner, à défaut de départ volontaire, son expulsion immédiate, ainsi que celle de tous occupants de son chef, si nécessaire avec l’aide de la force publique, - autoriser

[N] [D] et à Mme [A] [W], un logement à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 4], après versement d’un dépôt de garantie de 660,00 euros.

volontaire, soit jusqu'à l'expulsion à défaut de départ volontaire, ou jusqu'au déménagement de l'appartement par l'expulsé ou jusqu'à la décision du Juge de l'Exécution statuant sur le sort des meubles

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que l'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 24 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience, et

SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (S.I.D.R.)

François Xavier L'HERITIER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ; Après débats

2026 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thomas KREMSER EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er août 2024 ayant pris effet le 31 juillet 2024, la SA d'HLM [Localité 2] HABITAT

Elle soutient que le congé délivré le 3 mars 2023 est nul, faute d’indication du prix de vente.

La demande au titre du défaut d’assurance n’est pas réitérée à l’audience de sorte qu’elle est réputée abandonnée.

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 3 avril 2026 , Vu les débats tenus en audience publique le 7 avril 2026.

Madame [Q] expose que Monsieur [S] a quitté le logement sans préciser, toutefois, la date effective de son départ des lieux.

Seule une expertise permettra de déterminer si ces désordres trouvent leur origine dans un défaut d’usage ou d’occupation du logement, dans un défaut d’entretien, dans un vice de construction, ou dans