ses fonctions, rappelant que la liquidation amiable d’une société impose l’apurement intégral du passif et qu’à défaut, le liquidateur amiable engage sa responsabilité.

Faisant valoir qu’elle avait appris que la SARL LA PHOTOGRAPHIE, avait fait l’objet d’une liquidation amiable laquelle avait été clôturée sans que Madame [B] [A], liquidateur amiable de la société, ne

A tout moment, le juge chargé de l’audience de règlement amiable peut y mettre fin.

aux échéances échues et impayées de l’époque, puis signifié son intention d’engager une procédure judiciaire en l’absence de régularisation amiable de la situation.

amiable du 24 novembre 2025 ; Vu les conclusions concordantes de désistement des 6 et 9 février 2026; Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Vu l’ordonnance de clôture au jour de l’audience ;

Elle affirme que la convention est mal rédigée puisqu’elle prévoit à la fois un règlement des honoraires à l’issue de l’expertise et au fur et à mesure du règlement des indemnités.

Elle a proposé la réalisation d'une nouvelle expertise amiable. Un nouveau rapport d'expertise amiable a été rendu le 7 mars 2024.

Malgré l’engagement de plusieurs procédures amiables à cette fin, elle reste redevable de la somme totale de 2.975,10 €.

[Y] qui a rendu impossible tout règlement amiable. Elle rappelle que leurs droits respectifs dans l’indivision s’élèvent à 35,93 % et 64,07 %.

Elle ajoute que cette demande a fait l'objet d'un débat lors de l'audience de règlement amiable. *** M.

amiable de la problématique familiale, elle sollicite un renvoi à une audience de règlement amiable voire une mesure d’expertise devant un notaire judiciairement désigné par le tribunal; La présente

[V] [R] et Mme [Z] [F] épouse [R] aux fins de convocation des parties à une audience de règlement amiable ; Vu les conclusions d’incident en réponse déposées le 17 juin 2025 par la société CAISSE REGIONALE

civile et des dépens et sollicite à titre reconventionnel la condamnation de Monsieur [H] à lui régler la somme de 2 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Monsieur [D] [J] a tenté de régler à l'amiable le différend l'opposant à Madame [U] [C] par le biais d'une conciliation de justice, qui a abouti à l'établissement d'un constat de carence le 31 décembre

, des impayés existaient néanmoins depuis 2022 et des plans amiables n’ont pas été respectés alors même que le couple a des ressources.

En conséquence cette affaire est renvoyée à une audience de règlement amiable dans les termes du dispositif.

A l’audience du 19 mars 2026, Madame la présidente indique aux Conseils des parties qu’elle envisage d’orienter cette affaire vers une audience de règlement amiable.

Le courrier adressé le 10 juin 2024 à Mme [L] [A] par Mme [K] [A], la mettant en demeure de régler la somme due, étant resté sans effet, Mme [K] [A] et M.

par les soins du greffe à l’audience de règlement amiable conformément aux dispositions de l’article 774-3 du code de procédure civile, - rappelle que cette décision entraîne une interruption de l’instance

à la liquidation et au partage amiable de leur régime matrimonial par acte notarié établi le 3 juin 2024 aux termes duquel Monsieur [T] [U] devait régler à son ex épouse une soulte de 151.619,50 euros