parties le JUGEMENT Le Mardi 19 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection

[H] [T], travailleur intérimaire mis à disposition de l'entreprise utilisatrice [5] sise à [Localité 7] (95) en qualité d'agent de production.

aide-soignante, a déclaré avoir été victime d’un accident de travail le 30 avril 2018 survenu dans les circonstances suivantes : alors qu’elle effectuait un change, elle s’est retournée pour prendre une protection

Le 13 décembre 2022, la directrice de la caisse lui a notifié un avertissement en raison de la transmission tardive des pièces justificatives correspondant à des lots qui lui avaient été télétransmis par

Elle ajoute que la société n’a fourni ces documents que très tardivement, ce qui justifie la pénalité.

Madame [K] a par ailleurs précisé, au sein du questionnaire assuré, le motif de la déclaration tardive à l’employeur et de l’établissement tardif du certificat médical initial, que corrobore encore les

TECHNOLOGY FRANCE Le : Copie exécutoire délivrée à : Me Laurent GINTZ Expédition délivrée à : Me Marie VACASSOULIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

En outre, elle précise qu’en sa qualité de protection juridique, ses obligations sont limitées en raison de la nature même du contrat de protection juridique.

Elle estimait ainsi qu’il ne s’agissait pas d’un envoi tardif mais d’une réception tardive.

Il ressort des débats que Madame [N] [C] ne conteste d'ailleurs aucunement l'envoi tardif de son arrêt de travail auprès de la Caisse.

La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.

Par ordonnance de référé en date du 3 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Arcachon a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et ordonné l’expulsion

Elle fait valoir : - que la matérialité de l'accident n'est pas caractérisée en l'absence de fait accidentel avéré, de témoin, et au regard de la révélation tardive de l'accident ; - que Monsieur [N

pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection

La régularisation tardive, même rétroactive, n'empêche pas l'application de la clause résolutoire.

A l’audience, la présidente a autorisé la production d’une note en délibéré, en l’espèce une explication de la caisse sur leur mode de traitement du courrier.

d’alcool sur la voie publique rendant irrégulier le procès verbal d’interpellation et donc la procédure ; - la notification tardive des droits en garde à vue ; - sur le moyen tiré de du défaut de production

La défenderesse explique avoir conclu tardivement en raison de la communication de pièces également tardive de la demanderesse.