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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
658096ed3ea7c8c1120de2f7
15 décembre 2023
N° RG 23/04001 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RL5 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
6585e2aa638cf45b25ce6a77
22 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04084 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TMV ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles
658f1d1779786f316785e9f7
29 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04169 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3U2X ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles
65833fa73ea7c8c1129c05b7
20 décembre 2023
N° RG 23/04047 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SMJ ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
6585e2b0638cf45b25ce6b20
N° RG 23/04082 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TEX ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
658f1d1879786f316785ea0c
Attendu que l'article L. 742-8 du CESEDA dispose : Hors des audiences de prolongation de la rétention prévue au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant
6581ee0b3ea7c8c112520f32
19 décembre 2023
SUR LE FOND A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à
Juge libertés & détention
69d3f738cdc6046d4753b69b
5 avril 2026
Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M.
69dd6840cdc6046d4722b0c9
13 avril 2026
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas 60 jours, puis la prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.
658dcb99e5473c8abb618de5
28 décembre 2023
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.
69d4275ccdc6046d4757075d
4 avril 2026
requête en prolongation de la rétention administrative du Préfet des Bouches-du-Rhône ; DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROLONGATION du maintien en rétention de M.
6a1490d2cdc6046d47e84cf5
23 mai 2026
65849138e41137cbf9fc8577
21 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04068 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3S7B ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614
65849138e41137cbf9fc857e
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04067 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3S6H ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614
658c79de2c4a0d96dc23547d
26 décembre 2023
N° RG 23/04138 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UHY ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
658c79de2c4a0d96dc235470
ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame
658c79df2c4a0d96dc23549b
27 décembre 2023
JLD
6a149667cdc6046d47e8a579
25 mai 2026
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
658dcb9ae5473c8abb618e10
Que la requête doit donc être rejetéeྭ; SUR LA REQUÊTE EN PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE : SUR LES IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE : Sur le moyen tiré de l'absence d'un interprète et sur
6a149660cdc6046d47e8a51a
[N] [B] en sa demande de seconde prolongation de la rétention administrative. Me [I] [D] en ses observations. M. [L] [E] en ses explications.
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