En application de l'article L 124-1 du code des assurances, la réclamation peut être amiable ou judiciaire, faite à l'assuré par le tiers lésé.

En contrepartie, la SCI ANTONIN a renoncé au montant des loyers qu’elle aurait perçus en application du bail commercial initial.

Au soutien de sa demande au titre de l’indemnité perçue dans le cadre du protocole d’accord transactionnel, Madame [R] [C] [X] affirme que ce protocole ne prévoit aucune obligation de travaux mise à sa

Une protocole d’accord transactionnel a été conlcu le 8 octobre 2018 entre [R] [V] et la société Gmf sur la base du précédent rapport.

Il relève que le protocole d’accord homologué vise au contraire une transaction.

Un protocole d’accord indemnitaire a été régularisé le 5 juin 2018 entre madame [X] [V] et la SA BPCE Assurances IARD.

[V] [H], d'une part, la société XEROX FINANCIAL SERVICES, d'autre part, et produit aux débats ; DONNE [Localité 4] EXECUTOIRE à ce protocole ; DIT que ce protocole transactionnel est annexé à la présente

A l’appui de leurs demandeurs, les consorts [L]-[G] exposent, principalement : - qu’ils ont produit le protocole d’accord sollicité par les défenderesses, - que le fondement de leurs demandes est clairement

distinctes notifiées par voie électronique le 8 octobre 2025, la société civile [...] a saisi le juge de la mise en état d’un incident de procédure, sollicitant la production par les époux [D] du protocole

En application de ces textes, il est possible en référé de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de vente en application d'une clause résolutoire, lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement

Elle expose aussi que l'application par la société BANA d'une pénalité est conditionnée au respect de diverses conditions qu'elle considère non respectées en l'espèce.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

Par acte sous seing privé du 11 mai 2017, la SCI NOYERS SAINT GERMAIN et la société DELICE GOURMAND ont conclu un protocole d'accord transactionnel aux termes duquel la bailleresse a consenti des délais

et le désistement des actions en cours ; le protocole prévoyait en outre : - le versement par la société France Luxe à la société Lys Vendôme du loyer en cours (charges comprises) soit 16 424,15 euros

La capitalisation des intérêts échus et dus au moins pour une année entière sera ordonnée en application de l’article 1343-2 du code civil.

Par« protocole d'accord transactionnel » entre M.

Les parties se sont rapprochées et un plan d’apurement préalable au protocole d’accord et un protocole d’accord ont été régularisés le 1er décembre 2014.

Ledit protocole a été signé entre les parties le 14 décembre 2022.