N° RG 23/06853 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YCYD C’est dans ce contexte qu’un contrat de conduction de travaux était signé le 17 janvier 2023 avec Madame [V], pour la conduction du chantier d’un montant total

En outre, il convient de relever que la société Lhotellier bâtiment s’est contenté de livrer ces éléments sur le chantier sans procéder à leur intégration.

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail A titre liminaire, sur la qualification du contrat, il sera rappelé qu'en application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige

Sur la qualification du contrat, elle relève l'absence de preuve par Monsieur [U] [S] de la dépréciation des meubles.

Elle sollicite en conséquence : - le constat de la résiliation du contrat à compter du 31 mars 2022, date d’expiration du délai qui lui avait été accordé pour quitter les lieux, - le constat que M.

été introduite dans un contrat d’adhésion et doit donc être réputée non écrite, la qualification de contrat d’adhésion ne pouvant être écartée quand bien même il aurait été conclu entre deux professionnels

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du contrat Monsieur [E] [L] qui invoque son absence d’accord à la conclusion d’un bail nu ne se prévaut ce faisant d’aucune fin de non recevoir, le moyen qu

Il faut selon lui de nombreux mois et même des années pour qu’une fuite entraîne le pourrissement du bois qu’il a constaté (alors qu’il n’a pas constaté la présence de mérules).

Elle soutient que Monsieur [I] ne peut contester avoir signé avec l’EARL BIREDIS un contrat de location meublée, auquel est annexé un état des lieux et un inventaire du mobilier le composant, la référence

public ; Que l’art. 1162 du Code civil applicable en l’espèce, dispose désormais que le contrat, ici un acte pouvant recevoir la qualification de contrat unilatéral, ne peut déroger à l’ordre public,

Ainsi, le juge ne saurait s’en tenir à la qualification donnée au contrat par les parties.

Pour revêtir la qualification de contrat conclu hors établissement, le devis doit avoir été accepté au domicile des consommateurs en présence du professionnel.

Selon l’article L. 7123-4 du code du travail, cette présomption de l'existence d'un contrat de travail « subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée

Il ne peut donc être contesté que la qualification du contrat conclu est celle d’un contrat de bail d’habitation meublé.

MOTIVATION Sur la qualification du contrat de bail Il convient en premier lieu d’examiner la demande de Madame [J] [W] [Y] en requalification du contrat de bail dont dépendront les solutions au litige

l’audience du 02/10/2025 les parties représentées par avocat ont repris et maintenus leurs dernières demandes : L’affaire a été mise en délibéré au 08/01/2026 MOTIFS : I : Concernant la qualification

Elle sollicite que soit constatée la résiliation de plein droit du contrat de location conclu avec M.

A ce titre, quelle que soit la qualification du contrat, tout professionnel de la construction est tenu, avant réception, d'une obligation de conseil et de résultat envers le maître d'ouvrage faisant présumer

En page 6 du contrat de bail, il est stipulé que l'état détaillé du mobilier est annexé. Il est constant et non contesté que les défendeurs occupent effectivement le bien depuis le 01/01/2021.

Par ailleurs, l’information relative à la qualification du contrat de bail commercial en cours à l’égard de la société MAISON ANANKE était nécessairement déterminante pour la SARL SOFINIM dès lors qu’un