JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 avril 2024 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 29 avril 2024 PCP JCP

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 avril 2024 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 29 avril 2024 PCP JCP

[T] [A] veuve [P], dont le dernier domicile était [Adresse 10] à [Localité 29], est quant à elle décédée le [Date décès 8] 2009, laissant pour lui succéder ses quatre enfants issus de leur mariage.

De plus, elle se réfère à l’article 6 du règlement CE n°888/2004 du 29 avril 2004 qui établit que les institutions compétentes doivent prendre en compte, dans la mesure nécessaire, les périodes accomplies

Ce jugement a été confirmé en toutes ses dispositions par arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 avril 2009.

Faute de règlement, par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 24 avril 2019, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE a mis en demeure la SCI [E] de lui régler

* * * * * * ACTE INITIAL du 03 Avril 2023 reçu au greffe le 18 Avril 2023.

d’octobre 2024 inclus.

juin 2005).

du 29 juin 2016.

, elle est dissoute en application des dispositions de l’article 5 de l’ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001.

MINUTE N° AFFAIRE N° RG 22/01819 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GBJP NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 23 JANVIER 2024

Il sollicite le remboursement d'honoraires à hauteur de 900€ et 2 880€.

Et les 29/10.000èmes des parties communes du village « [Localité 25] ».

du 29 juin 2016.

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 avril 2024 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 29 avril 2024 PCP JCP

Deux enfants sont issus de leur union : - [X], M’[U] [V], né le 20 avril 2001 à SAINT PAUL (LA REUNION), majeur décédé, - [L] [V], né le 29 juillet 2006 à SAINT PAUL (LA REUNION), mineur.

Selon l’article 3 du règlement CE n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité

Elle prétend que les pièces ont été fournies pour la première fois au mois d’avril 2023 et pour certaines le 10 mai 2024.  

Le bail a été renouvelé à compter du 1er janvier 2000 par jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris en date du 10 janvier 2003, confirmé par arrêt de la cour d’appel du 23 janvier 2004