En l’état de l’absence de demande additionnelles à l’assignation, il convient de constater qu’aucune prétention principale n’est formée au profit de Madame [L] au dispositif de l’acte introductif.

la souscription d'une garantie de paiement conforme aux dispositions de l'article 1799-1 du code civil, couvrant au minimum la créance actuelle de la SARL BTP HEMERA (271.678,04 euros) et les créances

[V] le montant de la créance qu'elle a cédée à la NACC le 26 mars 2020.

- ORDONNER la répartition au marc l’euro des plafonds de garanties de GENERALI entre les différents créanciers, au prorata de leurs créances.

poursuivant a procédé à la déclaration de sa créance.

La créance définitive des époux [R] était donc soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge commissaire.

relevant de l'article L.142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission

HUBSIDE.STORE.IDF PETITE COURONNE ; – en tout état de cause, fixer sa créance de frais exposés dans le cadre du dossier de travaux, des travaux réalisés et du budget d'ouverture au passif de la procédure

S'il appartient au demandeur d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, c'est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.

A) SUR L'EXIGIBILITE DES SOMMES RECLAMEES Dans un premier temps, il appartient au créancier qui réclame l'intégralité des sommes dues au titre de la déchéance du terme d'un crédit à la consommation de

ait procédé à la déclaration de sa créance.

Les créanciers concernés doivent, en effet, déclarer leur créance au mandataire judiciaire dans les délais impartis, conformément aux dispositions des articles L622-24, L631-14 et L641-3 du même code.

Cette interdiction concerne tant l'action du prêteur contre l'emprunteur, que les recours personnel et subrogatoire exercés contre celui-ci par la caution (1ère chambre civile, 20 avril 2022, n° 20-23.617

A) SUR L'EXIGIBILITE DES SOMMES RECLAMEES Dans un premier temps, il appartient au créancier qui réclame l'intégralité des sommes dues au titre de la déchéance du terme d'un crédit à la consommation de

Madame [B] [K] épouse [D] disposait donc jusqu'au 20 mai 2025 pour former un recours contre cette décision de rejet.

- N° RG 25/00505 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6L5 En tout état de cause, elle réclame la condamnation de la demanderesse à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de

Elle conteste réclamer à la locataire une assurance couvrant l’ensemble des risques habitation mais bien uniquement les risques contre l’incendie et le recours contre les voisins.

Signée par Madame Ariane SEGALEN, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A) SUR L'EXIGIBILITE DES SOMMES RECLAMEES Dans un premier temps, il appartient au créancier qui réclame l'intégralité des sommes dues au titre de la déchéance du terme d'un crédit à la consommation de

La société ALLIADE HABITAT, société de HLM, explique que la société SMART ACCESS est intervenue à sa demande le 9 octobre 2023 au [Adresse 4] à [Localité 8] pour le remplacement d’une porte.