2022, d'un arrêt rendu le 18 novembre 1955 par la cour d'appel de Dakar.

Puis, les décrets des 31 août 1950 et 03 octobre 1951 ont créé le tableau n° 30 des affections respiratoires liées à l’amiante.

est complétée dès 1951, et que cette liste devient indicative en 1955.

du 4 mai 1951 et l’instruction du 30 novembre 1956.

[A] a indiqué au greffe de la juridiction, par courrier du 7 novembre 2023, ne pouvoir représenter ladite société lors de la mise en état du dossier le 23 novembre 2023 et a confirmé s'en rapporter à justice

du 4 mai 1951 et l’instruction du 30 novembre 1956.

, décret du 19 juin 1985 incluant les plaques pleurales, décret du 22 mai 1996 visant le cancer broncho-pulmonaire et élargissant la liste limitative des travaux en incluant notamment les travaux d'usinage

[N] [L] est décédé le [Date décès 4] 2006 à [Localité 25], laissant pour lui succéder son épouse, selon mariage sans contrat préalable en date du 17 septembre 1951, [I] [M] et leurs cinq enfants [G], [

Elle ajoute que la condition tenant à une durée de service minimum de quinze années pour obtenir un droit à pension au titre du régime spécial ne figurait pas dans le décret du 23 décembre 1950 applicable

Le rapport [T] de 1935 et l'étude [N] de 1955 établissent une relation entre l'asbestose et l'accroissement du risque du cancer du poumon.

Le décret n° 54-1277 du 24 décembre 1954 a ensuite détaillé les dispositions relatives à la surveillance médicale des mineurs.

[Z] [W], expert désigné par ordonnance de référé en date du 5 novembre 2019, retient que « la construction A a été édifiée après février 1957.

[S] [D], né le 1er janvier 1918 à Aounate/Sidi (Maroc), lequel a été admis à la qualité de citoyen français par décret en date du 4 novembre 1993. M.

Le rapport [X] de 1935 et l'étude [H] de 1955 établissent une relation entre l'asbestose et l'accroissement du risque du cancer du poumon.

2026 Jugement mis à disposition au greffe le 22 Mai 2026,  Le ccc + grosse Avocats EXPOSE DU LITIGE Monsieur [X] [L], né le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 6], est décédé le [Date décès 1] 2023

L'article 22-3 de cette ordonnance dispose également : "Lorsqu'il est fait application de l'article 22-2, il est dérogé aux dispositions des articles 9, 14, 15 et 17 du décret du 17 mars 1967 susvisé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/08742 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXMAP N° PARQUET : 22-844 N° MINUTE : Assignation du : 08 juillet 2022 A.F.P [1] [1] Expéditions

, domiciliés à [Adresse 2], l'acte ayant été dressé le 22 décembre 1958, à 9 heures, par [H] [V], officier d'état civil, sur déclaration du père (pièce n°23 du demandeur).

) [Adresse 9] [Adresse 15] [Localité 2] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 19/05486 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WW7G Date du Recours : 30 août 2019 Objet du Recours :au nom de son époux Mr [J] [P] décédé

Au soutien de ses demandes, Monsieur [N] produit deux documents : Le rapport de contrôle SOGEDO du 6 octobre 2021 : celui-ci décrit que la salle de bains à l’étage de la maison n’est pas raccordée au