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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCPCIVIL
68af5cfc4bcaacdd63b1305c
4 juillet 2025
4] [Localité 2] Défendeur non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Pierre DUPIRE GREFFIER : Aurélien PARES PROCEDURE : date de la première évocation : 16 Mai 2025 date
6985e5afcdc6046d47307b66
7 janvier 2026
2] [Localité 3] Défenderesse non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Gaëlle DEJOIE GREFFIER : Aurélien PARES PROCEDURE : date de la première évocation : 07 Novembre 2025
68af5cf44bcaacdd63b12e3b
, DÉFENDEUR : Monsieur [K] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Défendeur non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Pierre DUPIRE GREFFIER : Aurélien PARES PROCEDURE : date de
68af5cf64bcaacdd63b12ea2
non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Pierre DUPIRE GREFFIER : Aurélien PARES PROCEDURE : date de la première évocation : 16 Mai 2025 date des débats : 16 Mai 2025 délibéré
HAGUENAU Civil
69ea939acdc6046d474eec3a
8 avril 2026
Les parties ont été convoquées à l’audience du 23 septembre 2025 avec un ultime renvoi à l’audience du 10 février 2026.
Référés
695d743175782d5f060166cc
6 janvier 2026
d'un copropriétaire défaillant.
8ème chambre 3ème section
6700320cc34eb4cc857896a6
4 octobre 2024
* En l'espèce, le syndicat des copropriétaires conteste la recevabilité de deux demandes formées à son encontre par M.
6a0b7b41cdc6046d471ef455
3 avril 2026
Localité 2] non comparant Madame [O] [D] [S] [T] [K] épouse [B] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Gaëlle DEJOIE GREFFIER : Aurélien PARES
6a0b7b47cdc6046d471ef4f6
non comparant Madame [R] [M] épouse [P] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Gaëlle DEJOIE GREFFIER : Aurélien PARES lors des
JCP - CIVIL2
6865822c72b7e1b6bf1dc5b1
1 juillet 2025
Sur la recevabilité de la demande Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être
TPX DE GONESSE
6a0e1dc0cdc6046d475be32d
19 mai 2026
La banque ne peut donc s’en prévaloir à l’encontre des défendeurs. la SA FLOA sollicite cependant, subsidiairement, le prononcé de la résolution judiciaire des contrats de crédit.
6a0b7b5acdc6046d471ef63f
YOUNITED [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE D'une part, DÉFENDERESSE : Madame [P] [C] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante D'autre part
Service des référés
6a0f70a0cdc6046d477e015e
21 mai 2026
une fraction à la charge d'une autre partie.
Chambre 4
686827464965b5d9df31b7f4
2 juillet 2025
Selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
JCP FOND
67f6d582a9d5adc260624b53
8 avril 2025
Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article R. 312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance
66884912342d338c20d4fe9e
5 juillet 2024
BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 4] Demanderesse représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS D'une part, DÉFENDEURS : Madame [M] [F] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [O] [T] [
3ème chambre civile
68e96ac23ea43407b911e12d
2 octobre 2025
Chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
68af5cf64bcaacdd63b12ec2
2] [Localité 3] Défendeur non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Pierre DUPIRE GREFFIER : Aurélien PARES PROCEDURE : date de la première évocation : 16 Mai 2025 date
68af5cf84bcaacdd63b12f2a
674f623afc9e2cce3ec88559
1 octobre 2024
Sur la recevabilité à agir à l’encontre de Monsieur [J] [R], ès-qualité d’ayant-droit de Mme [W] [R] Il résulte de l’article 771 du code civil, que l'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration
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