[N] a formé un recours administratif contre ce titre, recours que la Direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de [Localité 8] a rejeté.

1] à [Localité 3] et n’ont pas fait l’objet d’un retour par les services de la Poste, le titre de perception et la mise en demeure sont donc réputés régulièrement distribués,le recours gracieux en date

Le 02.06.2023, Monsieur [J] [D] a saisi la [6] d'un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision.

Madame [G] [J] a saisi le 19 février 2025, par RPVA, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Strasbourg d’un recours contre cette décision.

La société MATMUT fait observer à titre principal que l’ONIAM intervient au titre de la solidarité nationale et ne dispose d’un recours que contre la personne responsable du dommage lié à la transfusion

La S.A [12] a formé un recours contre les mesures imposées par la commission le 31 décembre 2024.

L’article 41 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dispose que “L'établissement ou la collectivité dont il relève est subrogé

Il résulte de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales que la contestation de la créance au titre de laquelle un titre exécutoire a été émis par un établissement public industriel

Le 23.01.2023, Madame [P] [O] a saisi la CDAPH d'un recours administratif amiable préalable contre cette décision, avec production d’éléments nouveaux.

litigieux ; Si le tribunal devait retenir que l’interruption de prescription ne joue qu’au profit de la SAS Hesus, du fait de ses recours, le Setom ne pouvait plus exercer de mesures d’exécution contre

Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes

Par lettre du 22 mai 2023, Mme [P] a formé un recours préalable de nature médicale contre la décision de placement en invalidité.

Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes

Elle a exercé un recours contentieux le 02/11/2021. Le recours est déclaré recevable.

Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours En application de l'article R.142-1-A III du code de la sécurité sociale, s'il n'en est pas disposé autrement, le délai de recours préalable et le

Elle a exercé un recours contentieux le 02/09/2021. Le recours est déclaré recevable.

Le recours du fonds ne peut s'exercer contre l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

et les établissements publics à caractère administratif disposent de plein droit contre le tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un agent public, par subrogation aux droits de

en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de