Par jugement du 18 septembre 2019, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire, à la suite de la cession de l’entreprise ordonnée par jugement du 3 juillet 2019.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE juge des contentieux de la protection en surendettement JUGEMENT du 08 OCTOBRE 2024 N° R.G. : N° RG 24/01064 -

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE 59034 LILLE CEDEX ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/08529 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTXB N° de Minute : 25/550 JUGEMENT DU : 07 Avril 2025 S.A.

Le juge peut également prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste

La mutuelle est prise en compte aux frais réels pour la portion dépassant 10 % du forfait de base.

Par jugement du 22 mars 2022 le tribunal commerce de Grenoble a converti la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire et Maitre [H] a été désigné liquidateur judiciaire

Le dossier a été transmis au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille qui l'a réceptionné le 15 février 2024.

Dans ces conditions, il convient de prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame, [F], [V].

La mutuelle est prise en compte aux frais réels pour la portion dépassant 10% du forfait de base.

étant pour sa part désignée en qualité de liquidateur judiciaire des deux sociétés. - par ordonnances du 22 décembre 2023, le Juge-Commissaire de la liquidation judiciaire des sociétés FCA et FCA GO a

Lorsqu'il statue en application de l’article L. 733-10 [contestation des mesures imposées], le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Ils font valoir que la SARL CENTRE NATIONAL D'ÉTUDE SOLAIRE a été placée en liquidation judiciaire le 16 février 2023, que la SELARL FIDES, en sa qualité de mandataire-liquidateur judiciaire, a résilié

COUR D’APPEL DE POITIERS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT SURENDETTEMENT Minute n° Affaire : [G] [Z] C/ Société [1], Société [2], Société [3], Société [4], Société [5], Société [6], Société [7], S.A. [8],

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00059 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DIVZ Minute n° 12/2026 Copie certifiée conforme délivrée

Le dossier a été transmis au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille le 30 novembre 2023.

Le 5 septembre 2023, la commission de surendettement a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Lorsqu’il statue en application de l’article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire ». Sur la capacité de remboursement M.

COCOON 1, prise en la personne de son représentant légal C/ [M] [H], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S.

ANASTA ès qualité d’administrateur judiciaire de la société RESINE STONE COLOR en redressement judiciaire, S.E.L.A.R.L.

Lorsqu’il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire ».