Il y a lieu de donner acte à la SA RENAULT RETAIL GROUP et à la SA DIAC de leurs protestations et réserves sur la demande d’expertise.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 12 mai 2026, Madame [I] [S] épouse [B] demande au Juge des référés de lui donner acte de ses protestations et réserves sur la mesure

Ces derniers, assistés de l'expert en bâtiment, ont signé le procès-verbal de réception en y mentionnant refuser de le signer et en précisant les réserves qu’ils émettaient, et ont refusé le paiement du

2020 et que le Syndicat intercommunal d’assainissement de la Vallée de l’Oise sud (ci-après SIAVOS) a également conclu à la non-conformité du réseau en mai 2020 ; - ni le contrat de réservation, ni l

[R] [K], son petit-fils, aux termes d'un acte reçu par Maître [H] [E], notaire à SAINT-PIERRE, le 20 mars 2018. M.

C’est dans ces conditions, que par acte de commissaire de justice du 03 février 2025, la société AEW PARIS COMMERCES a fait délivrer une assignation en référé devant le tribunal judiciaire de Nanterre

se déclare incompétent ; - qu’il prononce la mise hors de cause du Pavillon de la Mutualité ; - qu’il soit donné acte à la Clinique Mutualiste de [Localité 10] de son intervention volontaire ; - que

Aux termes de ses conclusions, l'ONIAM demande au juge des référés de : - Prendre acte de ce qu'elle formule ses plus expresses protestations et réserves quant au bien-fondé de sa mise en cause au regard

L’intégralité des travaux ont été réglés et reçus sans réserve.

Il s’agit en effet manifestement d’une trame de contrat dont les données ont été remplies informatiquement par la société LCF Grand Ouest, selon sa propre nomenclature.

Selon acte authentique du 04 juin 2009 reçu par Maître [M] [D], notaire à Nancy, la SARL ENTREPIERRE a vendu en l’état futur d’achèvement à la SCI [Adresse 1] les lots numéro 2, 70, 23, 100, 16, 54 et

Par acte sous-seing privé du 23 novembre 2022, l’OPHEA a donné en location à Mme [X] [P] un logement situé [Adresse 5] à [Localité 5] moyennant un loyer, provision sur charges comprise, de 484,34 euros

Suivant acte authentique reçu le 1er février 1993 par Maître [O] [F], notaire à [Localité 24], M.

des actes d’état civil qu’il a joint à sa demande.

acte au syndicat des copropriétaires de ses protestations et réserves d’usage en pareille matière; ➞ donner acte au syndicat des copropriétaires de ce qu’il s’en rapporte à justice sur la demande de provision

a donc refusé une nouvelle fois de valider l’achèvement des travaux et par conséquent, la livraison du bien.

acte de son refus de désistement ; - surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise amiable ; - débouter Monsieur [C] [J] de l’ensemble de ses demandes dirigées à son encontre ;

ABEILLE IARD & SANTE demandent au juge des référés : - DONNER acte à la Société [X] [J] et la Société ABEILLE IARD & SANTE de leurs protestations et réserves de fait, de droit, et de garantie sur la demande

Aux termes d’un acte reçu par Maître [W], notaire à [Localité 32], le 1er octobre 2007, Monsieur [M] [V] et Madame [X] [I] ont fait donation au profit de leur fille, Madame [S] [V], de la nue-propriété

: A titre principal - ORDONNER la mise hors de cause de [I] - REJETER l’intégralité des demandes de Monsieur [A] A titre subsidiaire - DONNER ACTE à la société [I] de ses protestations et réserves