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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
662bf158e266e89ef118a0df
26 avril 2024
La société Somarep n’a jamais reçu de telles demandes mais tient ces éléments à leur disposition.
REFERES 1ère Section
69730f77cdc6046d4761b916
12 janvier 2026
du bail aux clauses et conditions du bail initial selon les modalités prescrites à l’article L.145-10 du code de commerce ; que par acte en date du 27 mai 2024, ils ont notifié à Madame [P] [Y] leur refus
Juge libertés & détention
66a142eabfa4c7b1df1a393d
24 juillet 2024
injonctions d’un agent des douanes, détention de tabac sans document justificatif régulier et détention de marchandise dangereuse pour la santé publique.
4ème chambre 2ème section
661436133bbdffcd9171a7d3
4 avril 2024
Considérant qu'elle avait subi une perte d'exploitation , la SARL LE TAJINE en a sollicité la prise en charge par L'AMA MAPA MUTUELLE D'ASSURANCE qui a opposé un refus de garantie.
661436143bbdffcd9171a7fc
L'AMA MAPA MUTUELLE D'ASSURANCE maintenant son refus de prise en charge, la SARL JAYAMA lui a suivant acte du 28 avril 2022, fait délivrer assignation d'avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire
Référés Civil
69d045ffcdc6046d4709c76a
2 avril 2026
réalité du préjudice, * en tout état de cause, l'article 8 des conditions générales de la police d'assurance dispose que : « Si le Sociétaire est dans l'incapacité de justifier de son préjudice ou se refuse
Expropriations
6870174eb8daa57c7f673af3
1 juillet 2025
L’espace est bétonné et sert au stockage de marchandises. Observations des parties : L’expropriant souligne un état général de vétusté.
6585e264638cf45b25ce66d9
19 décembre 2023
Par courrier en date du 21 juin 2023, Madame [Y] a refusé ce montant.
67d1dfb333b2bc65ea7346da
24 janvier 2024
Par acte du 19 juillet 2022, la société 4LA a notifié à la locataire son refus de renouvellement du bail avec offre d’une indemnité d’éviction.
686579c672b7e1b6bf1d7d86
2 juillet 2025
Selon l’article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
18° chambre 1ère section
6627fcbe42439575e2f7dff1
23 avril 2024
Sur la fixation de l’indemnité d’éviction Aux termes de l’article L. 145-14 du code du commerce, « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
PPP PÔLE MTT
69ceba89cdc6046d47e61a3e
Or Monsieur [Y] [B] ne rapporte absolument pas la preuve qu'il ne serait pas l’auteur de la signature apposée sur le bon de livraison, et que la marchandise ne lui aurait pas été livrée.
Contentieux
69d9489ecdc6046d47ce0fad
10 avril 2026
de l’article 700 du Code de procédure civile, -condamner solidairement les défendeurs aux dépens dont distraction au profit de Maître Johanna CHEMLA pour ceux dont il aurait fait l'avance sans avoir reçu
8ème chambre 3ème section
662bf150e266e89ef1189fc3
Le 26 mai 2020, la SAS MGV Marchand de biens a fait citer le syndicat des copropriétaires et le syndic devant le juge de l’exécution.
659d9d7faa704a07f4934417
9 janvier 2024
Le 27 juin 2023, la SCI DE L’ABBAYE a fait signifier à la société ATELIER DE PRODUCTION ET DE CREATION un congé à effet du 31 décembre 2023 avec refus de renouvellement du bail et offre de paiement d’une
18° chambre 2ème section
662a9fc5c8a1343b8cd62478
25 avril 2024
coordonnateur en matière de sécurité, dans le strict respect de l'article 7.2 du bail, 4-à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le permis de construire et/ou l'autorisation administrative lui serait refusé
6866cb3fd33109fd079aca98
3 juillet 2025
Par courrier recommandé en date du 21 mai 2014, la société DEUX GUITARES a notifié son refus d'une telle augmentation du loyer du bail renouvelé.
68dec3c76af9fd1f8094db3c
2 octobre 2025
Ainsi, l’absence de mise en demeure régulière empêche le bailleur de se prévaloir d'un motif grave et légitime de refus de renouvellement sans paiement d'indemnité d'éviction.
659d9d7caa704a07f4934369
8 janvier 2024
marques et/ou motifs « Ronde des Tortues Multicolores » et « Sand Turtles » de la société TRB ; - communiquer les quantités de maillots de bain contrefaisants qui ont été commercialisés, livrées, reçues
668c2e36894f7f4d2e0a8f8a
4 juillet 2024
LOUVRE CAPITAL INVESTISSEMENTS a fait délivrer à la SASU L’ORANGE VERTE un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet au 11 février 2024.
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