L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.

but étant d’éviter une avance du coût du sinistre à la charge de l’assurée ; - le recours à la procédure d’injonction de payer à l’encontre de l’assureur [O] de Madame [B] [D] ne constitue, ni une manœuvre

. - assureur de ATLANTIQUE REALISATIONS ENTREPRISE GENERALE, S.A.R.L. [D] [K] ATLANTIQUE, [T] [R], S.A.S.U.

Elle détaille les sommes dont elle réclame le remboursement, soit 85 827,72 euros au titre de l’indemnité globale allouée à ses assurés et celle de 9 139,59 euros au titre des factures qu’elle a réglées

indemnités et frais versés.

L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.

Pensions de réversion : 6.034,59 euros - Condamner AXA France IARD à régler à la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire la somme de de 1.212 euros au titre de l'indemnité de frais

L’assureur ayant refusé de faire une offre, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) a versé à Mme [U] [C] la somme de 22 182,58 euros en vertu d’un protocole d’indemnisation transactionnelle

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[R] a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux ([V]) de [Localité 13]-Ardenne d’une demande d’indemnisation.

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Sur la subrogation légale, l’assureur met en exergue le fait qu’elle a procédé au règlement de l’indemnité en vertu du contrat d’assurance litigieux dont elle verse l’avenant ainsi que l’attestation de

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L'article L. 121-12 alinéa 1er du code des assurances dispose que «l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

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qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation