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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
65a6d7ff47251e2b2424ba19
12 janvier 2024
de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de
6ème CHAMBRE CIVILE
65b2b0cdfd6229a4e589d0ff
25 janvier 2024
Par courrier en date du 19 décembre 2019, la [5] a notifié à Mme [U] l’existence d’un trop perçu de 13.018,56 euros au titre de l’indemnisation de l’ITT, soit à compter de la date d’anniversaire de ses
CTX PROTECTION SOCIALE
69d6cd46cdc6046d4792249c
7 avril 2026
Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration ».
Chambre Civile 2
678ea91cbfd75b73b3e40775
10 janvier 2025
JUGER que l’annulation du contrat de crédit affecté ne justifie que du remboursement du capital prêté, Mais DEBOUTER la banque de sa demande en ce sens, compte tenu de ses propres fautes en lien avec le
1ère Chambre
678184636d34da2cbdcdd0cd
8 janvier 2025
, a failli à son obligation d’information et de conseil ; - juger que Maître [C] [X] retraité, en son ancienne qualité d’officier ministériel, s’est rendu responsable d’une faute délictuelle à l’égard
670448828d5cd4a875994183
7 octobre 2024
Suivant ses conclusions Madame [N] [G] demande au tribunal de : juger son recours recevable,débouter la CAF de sa demande de remboursement de trop perçu et juger que Madame [N] [G] est en droit de continuer
668ed1322980a82f59d98f91
10 juillet 2024
Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées
JCP FOND
6a1a08c0cdc6046d476c2847
20 mai 2026
6627fccb42439575e2f7e150
23 janvier 2024
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
JAF Cabinet 4
65a196b10ddb778926963080
de pension de retraite.
6a19df4ccdc6046d4768d6c8
22 mai 2026
En l'espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée stipulant qu' "En cas de défaillance […] dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital
67f0335d02fc178212f81f61
4 avril 2025
Elle précise que cette activité n'est pas celle ayant permis l'ouverture du droit à la retraite progressive à compter du 1er octobre 2021 et qu'ainsi, peu importe qu'elle n'ait duré que trois jours dans
65a6d80047251e2b2424ba38
65a6d7fb47251e2b2424b999
au titre de la revente d’électricité, et dire et juger qu’à défaut de restitution, ils resteront tenus du remboursement du capital prêté ; En tout état de cause, * Dire et juger que les autres griefs
69dfe352cdc6046d475e412f
3 avril 2026
En l'espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée stipulant qu' " En cas de défaillance […] dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital
6a0e038ecdc6046d4759f286
19 mai 2026
L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du
662fe5d9b89538338ecde95f
22 avril 2024
au titre de la revente d’électricité, et dire et juger qu’à défaut de restitution, il restera tenu du remboursement du capital prêté ; En tout état de cause, - dire et juger que les autres griefs formés
6686e85ae74459e0c7ed229f
3 juillet 2024
au titre de la revente d’électricité, et DIRE ET JUGER qu’à défaut de restitution, ils resteront tenus du remboursement du capital prêté ; En tout état de cause, - DIRE ET JUGER que les autres griefs
65a8272a228119c90322312c
16 janvier 2024
période de référence, Madame [P] épouse [M] a perçu 32.179,55€ (somme ramenée à 20.658€).
6786b8d3df5b5c7d10ca58fd
13 janvier 2025
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