C'est la compétence technique du vendeur qui est prise en compte ; il est ainsi censé connaître les défauts cachés de la chose vendue, même s'il n'a pas agi dans le cadre de sa profession.

Elle ajoute que le permis de construire modificatif n’a fait l’objet d’aucun affichage la privant de tout recours.

Or, il sera observé que dans le cadre de la première demande de permis de construire déposée par les époux [R] le 26 juin 2019, la société Electricité de [Localité 6] a déclaré dans un avis en date du

JUGEMENT : En audience publique, par jugement Contradictoire En PREMIER RESSORT, par mise à disposition au Greffe EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d’un permis de construire en date du 26 janvier 2016, monsieur

de construire obtenu.

L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

Par ailleurs, contrairement aux allégations de la requérante, l’origine de la propriété des parcelles vendues figure bien aux actes dressés par la notaire.

[C] [T] a vendu ladite vedette aux consorts [W]-[J] au prix de 120 000 euros, payable selon les modalités suivantes: 82 500 euros le jour de la vente, 2 500 euros au mois d'octobre 2020, 2 500 euros au

de construire.

permis de construire serait déposée concernant la façade projetée (p.9).

effectué des modifications du véhicule, modifications non autorisées, ce qu’il ne pouvait ignorer, contrairement à lui ; que le constructeur ne préconise pas le changement à l’éthanol.

Méthodologie de remise en état : Indéterminée.”

En application de ce texte, la garantie du vendeur initial peut être retenue si les vices cachés, constatés alors que la chose vendue était la propriété du second acquéreur, existaient lors de la première

Conformément à l’article 1641 du code civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

Les vendeurs avaient connaissance des désordres et les lui avaient volontairement cachés.

; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ; 3° Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit

Un certificat de cession d’un véhicule d’occasion était établi, et le véhicule remis à Monsieur [Y] [W], le 27 janvier 2020.

Il n’est pas allégué que cette partie ancienne de la maison avait fait l’objet de travaux des vendeurs qui leur auraient nécessairement permis de découvrir le vice, ce que révèle d’ailleurs l’existence

Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur d’un immeuble est tenu vis-à-vis de l’acquéreur de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui

: 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit