suivantes en période scolaire du vendredi soir des semaines impaires au vendredi soir des semaines paires chez la mère, et du vendredi soir des semaines paires au vendredi soir des semaines impaires chez

ces versements périodiques seront automatiquement réévalués par le débiteur le 1er avril de chaque année et pour la première fois le 1er avril 2025, en fonction de la variation de l’indice INSEE des prix

suivantes, sauf meilleur accord des parties : - pendant les périodes scolaires : les fins de semaines paires, du vendredi soir sortie des classes au lundi matin rentrée des classes ; - pendant les vacances

à la consommation (série parisienne) publié par l’I.N.S.E.E. selon la formule : 250 x A Nouvelle rente = - - - - - - - B dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le

suivantes, à défaut de meilleur accord entre les parents, en périodes scolaires : du vendredi des semaines paires, sortie des classes, au vendredi des semaines impaires, entrée des classes, au domicile

L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 18 Juillet 2024 N° RG 23/03414 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KKUN

Sur le recours subrogatoire de la [19] : En application de l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, la majoration de la rente ou du capital est payée par la caisse, qui en récupère le montant

des classes, - la première semaine paire de l'année hors vacances scolaires, du mardi soir pour [S] et du mercredi 17h pour [G] au jeudi matin rentrée des classes pour les deux et la semaine paire suivante

suivantes : hors vacances scolaires : du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures les semaines paires ;pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié

[A] a repris les loyers courant mais l’arriéré reste intégralement dû. Il ne remet pas en cause la bonne foi de M.

la chose et se faire rendre une partie du prix.

[D] [J] de produire le courrier du notaire du 25 avril 2024 qu'il invoque dans ses conclusions, lui réclamant la somme de 15 400 € pour solder les rentes impayées et le justificatif du paiement de cette

Le salaire servant de base au calcul de la rente est déterminé suivant les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

La [8] produit un tableau faisant apparaître les rémunérations mensuelles prises en compte. Elle explique qu’elle n’a pas pris en compte les primes versées irrégulièrement.

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans

[Z] [T] a saisi la commission de recours amiable afin de contester les modalités de calcul de la pension attribuée pour cette catégorie, au motif qu’elle n’est pas basée sur les 10 meilleures années passées

suivantes : en période scolaire :toutes les semaines, du mardi sortie des classes au jeudi rentrée des classes,les semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche 19 heures,pendant les vacances

Au sujet des chaussures, dont la demanderesse sollicite le remboursement à hauteur de six paires, seules seront prises en compte les sandales orthopédiques et la paire de chaussure avec semelles amovibles

Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 9] - tél : [XXXXXXXX02] JUGEMENT D’ORIENTATION Le 03 Avril 2025 N° RG 24/00025 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LF4T TRESOR PUBLIC Me Carole