Par acte d’huissier en date des 16, 22 et 23 mars 1995, Madame [X] [G] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de RENNES [O] [H] veuve [C], Madame [I] [G], Monsieur [D] [C] et Madame [K]

Donnez moi mon fils et je rentre au Maroc. Je suis quelqu’un de gentil. Je connais mes droits. Ma carte de séjour est plus valable.

9] représentée par Me Simon AUBIN, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant ET : DEFENDERESSES : Madame [V] [H] [K] [D] veuve [S] [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Sophie SOUET, avocat

Oui j'ai fait une bétise mais j'ai assumé en prison, je suis encore jeune, je peux changé ma vie, je veux pas rester ici, la vie c'est dehors, le travail.

Par acte du 16 novembre 2022, le notaire instrumentaire a dressé un procès-verbal de carence au regard de l’opposition de Monsieur, [K], [H] à la réitération de la vente.

[A] [C] [Adresse 12] [Localité 9] défaillant Mme [J] [H] veuve [T] [Adresse 13] [Localité 9] défaillante Mme [I] [H] veuve [B] [Adresse 1] [Localité 8] défaillante Mme [O] [U] veuve [H] [Adresse 15]

A réception de ces pièces, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie.

à sa veuve.

MINUTE N° : Madame [T] [H] veuve [Y] Monsieur [E] [Y] Madame [A] [Y] Madame [V] [Y] Monsieur [L] [Y] C/ S.A.S. [15] [10] N° RG 22/00149 - N° Portalis DB2B-W-B7G-EBNQ

[Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 8] Avocat postulant Maître Camille SUDRON de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocats au barreau de RENNES Avocat plaidant Maître Audrey BELMONT de la SELARL CAPSTAN AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 23 Juillet 2024 2ème Chambre civile 28A N° RG 22/00969 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JTO7 AFFAIRE : [I] [N] épouse [W] [J] [N] épouse [L] C/ [V] [K] veuve [N]

Une rente trimestrielle d'un montant de 3.526,74 euros a été attribuée à Mme [V] [K] veuve [C] à compter du 1er juin 2019.

Madame [E] [L] veuve [Y] a été placée dans un service spécialisé de l'EHPAD [Adresse 13] à [Localité 11].

Portalis DBX2-W-B7I-KWTG AFFAIRE : S.C.I. [19] immatriculée au RCS DE NIMES sous le n° [N° SIREN/SIRET 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [H] [W] veuve

A l’audience, Mme [K] veuve [D] et la Caisse étaient représentées.

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0874 DÉFENDERESSE UDAF [Localité 5] (UNION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE [Localité 5]) es qualité de tuteur de Madame [K] [B] veuve

Le règlement de la succession de Mme [P] [K] veuve [N] a été confié à Maître [M] [G], notaire à BORDEAUX.

[P] [V] veuve [F].