La CPAM des Landes, représentée par Madame [R] [C], demande au tribunal de : Donner acte à la CPAM de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur la demande de faute inexcusable, si le tribunal jugeait que

faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée

La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions.

de son préjudice moral causé par sa demande de communication de pièces dilatoire, il convient de faire état qu'il n'est pas de la compétence du juge de la mise en état de statuer sur une demande de dommages

Vu les Articles 812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 17 février 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 21 mai 2026

Elle en déduit avoir été induite en erreur et conclut à la nullité du contrat et, en tout état de cause, à son inopposabilité.

Par décision du 29 avril 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire d'ARRAS a renvoyé les parties devant le juge du fond.

Les parties ont été convoquées pour l'audience du 21 novembre 2025 date à laquelle l'affaire a été renvoyée à l'audience du 06 mars 2026 à la demande expresse de la SASU [1].

Une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a été rendue courant 2022 ; elle a été partiellement confirmée par un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE

pour défaut d’exigibilité de la créance, et a renvoyé les parties devant la cour d’appel d'Angers.

Par acte de commissaire de justice du 17 novembre 2025, madame [O] [J] a fait assigner la caisse régionale de crédit mutuel de Normandie devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rennes aux

Par actes d'huissier de justice signifiés le 18 août 2017 , Monsieur [E] [C] a fait assigner, devant le Tribunal de grande instance (devenu Tribunal judiciaire ) de Marseille, la société MAIF aux fins

échéant conciliation, avec renvoi au 02/02/2026 .

La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions.

La Société [1] demande au tribunal de réduire la somme sollicitée à de plus justes proportions.

RENVOYER l’affaire devant le Tribunal judiciaire d’Alençon contigu d’un Tribunal situé dans le ressort de la Cour d’appel de Versailles, À DÉFAUT RENVOYER l’affaire devant le Tribunal judiciaire de

La SCP [K] [H] [J] conclut, en premier lieu, au rejet des demandes au titre des honoraires d’avocat exposés dans les procédures antérieures à celle conduite devant la cour d’appel de renvoi pour laquelle

[U] [R] devant le tribunal correctionnel de MEAUX pour le juger coupable de faux, d’escroquerie, d’escroquerie en bande organisée, d’abus de biens sociaux.

[Y], devant le tribunal qui statuera sur la question de fond et la fin de non-recevoir par même jugement et par dispositions distinctes, - à défaut, renvoyer à la mise en état afin de lui permettre de

Par courrier électronique reçu le 13 février 2026 au greffe, la CPAM a sollicité une dispense de comparution et le bénéfice de ses écritures par lesquelles elle demande au tribunal de juger opposable à