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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
65d4f7df157826b344598656
29 janvier 2024
La société MITJAVILA est le fabricant de la pergola.
Service des référés
668839ef342d338c20d31529
3 juillet 2024
Il ressort des pièces versées aux débats que les dalles susceptibles de revêtir un caractère glissant ont été acquises par la société MICA INTERNATIONAL auprès de leur fabricant, la société EUTIT, qui
Référé président
6686f793e74459e0c7eda793
4 juillet 2024
Soutenant qu’elle a intérêt à appeler à la cause le fabricant finlandais des vitrages qui équipent les loggias de la résidence QUADR’ILE et sa filiale française qui est intervenue en phase amiable pour
Référés
68700e9ab8daa57c7f66f00d
3 juillet 2025
En l’espèce, la SAS ETABLISSEMENTS [G] [O] sollicite l’appel en cause de la SASU KUBOTA EUROPE, ès qualité de fabricant du véhicule litigieux.
4ème chambre civile
697d8d0fcdc6046d475a15ae
12 janvier 2026
SUN, enseigne de la société ABC ELEC Amnis, un kit photovoltaïque Solar One en autoconsommation de 3kw comprenant : - huit panneaux photovoltaïques de 375Wc+ monocristallin, Solar One/Q.D garantie fabriquant
1ère Chambre Cab2
669021c1766d1156dbbece06
11 juillet 2024
la SAS MERCK SERONO et la CPAM des Bouches-du-Rhône devant le Tribunal de grande instance de Marseille afin de voir : A titre principal : “- dire et juger que le laboratoire MERCK a engagé sa responsabilité
PPP Référés
6797d96c57f17f9be6af3951
10 janvier 2025
décennale et de la responsabilité civile professionnelle de la société AUDIT SECURITE [Localité 15] AQUITAINE qui aurait pour activité la réalisation de travaux tendant majoritairement selon ses dires
Quatrième Chambre
65a196ac0ddb778926963019
12 janvier 2024
La circonstance que les normes de sécurité étaient respectées ne saurait être un motif d'exclusion de la responsabilité du SAP.
Deuxième Chambre
65a97faf19a7f19a7830ca9b
[M] à l’encontre de la société ATELIER CARPENTIER ne sont pas fondées sur la responsabilité décennale ; - JUGER, qu’en tout état de cause, la garantie responsabilité décennale n’est pas mobilisable ; En
PCP JTJ proxi fond
686d62c4a2273490db108244
8 juillet 2025
[S] [G], le rapport de la société TREK, fabricant du vélo l’ayant examiné après la casse, ne conclut aucunement à la mise en cause de la responsabilité de la société LEPAPE mais uniquement au fait que
REFERES
68e589790e2901d10fa61af7
7 octobre 2025
GARAGE [M] Société à responsabilité limitée au capital de 400.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de (85000) LA ROCHE SUR YON sous le numéro 448 605 048,agissant par son représentant
7ème CHAMBRE CIVILE
68e556630e2901d10fa34005
L’engagement de la responsabilité contractuelle du débiteur suppose la preuve d’un manquement ou d’une faute, d’un préjudice et d’un lien causal.
Chambre 1 Cabinet 1
670d82fd2f7e5e7b23d78d9f
1 octobre 2024
Portalis DBZJ-W-B7I-KXR6 / CHAMBRE 1 CABINET 1 OBJET : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant
1ère Ch. Civile Cab. 1
69f91070cdc6046d479a22da
9 avril 2026
Elle fournit des composants aux professionnels fabricants de luminaires ou de distributeurs professionnels. Il est constant que le 27.01.2003 M.
3ème Chbre Cab A1
65b1634cb9f94e984650cb36
16 janvier 2024
Elles confirment que la plupart des réclamations constituent des non-conformités ou non façons sans gravité ou sans dommage excluant la responsabilité décennale.
6984013ccdc6046d47f47da1
8 janvier 2026
[Z] ; ¤ A titre subsidiaire, statuer ce que de droit sur la demande d’extension de mission présentée par M. et Mme [X], sous les plus expresses protestations et réserves de responsabilité et de garantie
Chambre 0 REFERES
69a1951bcdc6046d47ebc439
[Q] aux fins de désignation d’un expert chargé de constater les désordres affectant le matériel installé à son domicile, de préciser les responsabilités en cause, de décrire les travaux de reprise des
Chambre 6 - Référés Pdt
OY du rôle général S.A. ALLIANZ IARD S.A.R.L. EMC2 - 63c/S.A
66fdab2538de0398b51f3fa5
2 octobre 2024
du TGBT, - la société L’ECLAIR, électricien (haute tension), - la société SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE et la société MERLIN GERIN LOIRE, fabricant matériels électriques du TGBT, - la société JC FORMATION
1re chambre civile
661438693bbdffcd9171b95b
8 avril 2024
Sur la demande en ce qu’elle est fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun Vu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10
1ère ch. - Sect. 3
69745ec3cdc6046d4783d7a6
6 janvier 2026
Elle en conclut n’avoir commis aucune faute justifiant l’engagement de sa responsabilité. A titre subsidiaire, la S.A.S.
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