Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.

à la charge d’une autre partie.

Il a été victime d’un accident du travail le 17 novembre 2023, le certificat médical initial du Dr [V] indiquant : « Rupture du ligament croisé postérieur genou gauche ».

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions délivrées le: à Me CADORET Me MOCHKOVITCH ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 24/09155 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5J3R N° MINUTE : Assignation

en divorce en date du 29 août 2019, Vu l’ordonnance de non conciliation en date du 2 juillet 2020, Vu l’assignation en divorce du 16 octobre 2020, Vu le procès verbal d’acceptation du principe de la rupture

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties.

GREFFIER : Marine BERNARD, Les avocats des parties en leurs plaidoiries ; Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ; DEBATS

ont pris fin par jugement du tribunal de commerce de Paris du 21 octobre 2020 ; - prendre acte que les fonctions de commissaire à l’exécution du plan de la SCP Thévenot Partners ont pris fin par jugement

Juger que chaque partie conservera ses frais et dépens.

Selon ces analyses, la rupture serait consécutive à la chute (projection du ski contre un obstacle) et non à un défaut initial. En conséquence, [I] a refusé toute indemnisation.

L’ordonnance sur mesures provisoires du 21 novembre 2024 a notamment : - constaté que les parties ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci

[E] [K] Grosses : 2 Me Sophie GAUMET Me Aline PAULET Copie : 1 Dossier Me Sophie GAUMET Me Aline PAULET PARTIES : Madame [J] [W] épouse [K], née le 06 Décembre 1985 à CLERMONT-FERRAND (

[Z] [P] a sollicité de voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, sur le fondement des articles 233 et 234 du

En l’espèce, les parties ont convenu de fixer la part contributive de la mère à la somme de 90 euros par mois et par enfant, soit 180 euros mensuels au total.

À l'audience du 20 mai 2025, les parties ont signé le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Chacune des parties perdra donc l’usage du nom de son conjoint au prononcé du divorce.

Les parties ont été invitées à comparaître à l'audience du 12 février 2026.

[O] [X] (LRAR) Copie : 1 Dossier Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le : Maître Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL Me Laurence SUDRE-THOLONIAT PARTIES : Madame [J] [S]

En l’espèce, suivant procès-verbal dressé conformément à l’article 1123 du code de procédure civile et annexé à l’ordonnance de mesures provisoires, les parties ont accepté le principe de la rupture du

En l’espèce, les parties s’accordent pour reporter les effets de leur divorce au 12 août 2024. Les développements qui précèdent établissent qu’à cette date les parties avaient cessé de cohabiter.