Saisie du recours formé le 13 mai 2022 par l’assuré social, la commission de recours amiable (CRA) n’a pas fait connaître sa décision dans le délai imparti, générant ainsi une décision implicite de rejet

2025, une lettre de mise en demeure sera adressée au vendeur aux fins de trouver une solution pérenne telle que la reprise du véhicule au prix d’achat ou l’échange de celui-ci contre un véhicule plus récent

précédés d’un recours préalable formé devant une commission de recours amiable.

Elle indique que suite au rapport d'expertise, il apparaît que la rechute doit être prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

Réunie en sa séance du 24 février 2012, la commission de recours amiable a rejeté la demande.

- Sur les frais de remploi L’indemnité de remploi est destinée à compenser les droits de mutation définis à l’article 719 du code général des impôts dus pour l’acquisition d’un fonds de commerce ou

Dès lors, il remplit la condition d’activité susvisée.

L'article 1302-1 du même Code précise : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indument reçu ».

amiable (CRA) de l'URSSAF NORD PAS-DE-CALAIS d'un recours contre cette décision de refus de remboursement.

Selon l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

SAILLY, Représentant des non salariés Assesseur : D. RUAU, Représentant des salariés Greffier : N.

Elle a comme filiale la société Salesforce.com France qui dispose de plusieurs bureaux en France ainsi que de 1.640 salariés.

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : REFERENCES : RG : 19/03395 30 janvier 2024 Julien FERRAND, président Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur Fouzia MOHAMED ROKBI, assesseur collège salarié

Le 19 juillet 2023, la société [6] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision.

La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.»

[P] [W] En application de l’article R.142-1-A, III du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à

03 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Philippe DALLE, Collège employeur régime général Philippe MORADO, Collège salarié

Dans ce contexte, au regard des éléments apportés par l’organisme et à défaut de justification de sa situation de salarié par M.

de maladie professionnelle le 17 septembre 2019 au titre d’un « burn-out (rechute après 1er arrêt longue durée) ».

[R] a saisi la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie du Gard en contestation de l’indu.