NOYERS SAINT GERMAIN (RCS de PARIS n°330 434 028) [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Marie-sophie CHAPUIS-DAZIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2305 COMPOSITION DU

CA CONSUMER FINANCE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0430 DÉFENDEUR Monsieur [A] [E] demeurant [Adresse 2] non comparant

CA CONSUMER FINANCE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0430 DÉFENDEUR Monsieur [I] [T] demeurant [Adresse 2] non comparant

La SAS EOS fait pour l’essentiel valoir que les requérants n’ont pas saisi le juge de l’exécution par voie d’assignation comme le prévoit le code des procédures civiles d’exécution.

de payer du 20 janvier 2003 et d’autre part, de mesure d’exécution forcée rendant indisponible les biens du débiteur antérieure à la saisie-attribution du 13 novembre 2024.

De surcroît, il sera relevé que la délivrance du commandement de payer aux fins de saisie-vente et signification d’un titre exécutoire à toutes fins utiles avec signification d’une cession de créance,

en réparation du préjudice qu’il a subi du fait de leur résistance abusive à lui remettre à disposition ses comptes bancaires non saisis.

, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.

Par acte du 3 janvier 2022, monsieur [L] [Y] a tenté de faire procéder à la saisie-attribution de la somme de 16.239,11 euros auprès de la banque Crédit Agricole Paris IDF.

L’affaire a été évoquée le 16 janvier 2026 au cours de laquelle les parties ont comparu, représentées par leur avocat, et ont fait état de la mainlevée de la saisie-attribution intervenue le 18 décembre

Ils rappellent qu’en l’espèce l’acte signifié est un préalable à la saisie des biens meubles des époux [V], et non une saisie de créance d’une somme d’argent.

Elle se prévaut de l'irrégularité de la signification, avec procès-verbal de recherches infructueuses, du jugement en vertu duquel la saisie a été diligentée, motif pris que le numéro de portable mentionné

Ces délais sont dépendants de la date de signification du jugement faisant courir le délai d’appel de chaque partie.

Sur les frais de signification et les dépens   Par application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification ou notification de la contrainte ainsi que tous actes nécessaires

Le tribunal a recueilli, lors des débats, les observations des parties sur la possibilité pour le redevable de majorations de retard de ne saisir la juridiction contentieuse d'une demande de remise que

La réouverture des débats a été ordonnée afin d'inviter les parties à s'exprimer sur la signification ou non de l'ordonnance et de l'exécutoire ainsi que de l'acte de dénonciation à l'APAM 11, curateur

Le 14 novembre 2025, la société LANDESBANK SAAR a fait signifier à la société SCI FONCIÈRE WASHINGTON un commandement de payer la somme de 2.834.011,63 euros valant saisie des lots 1 à 24 compris dans

En l'espèce, Monsieur [R] [G] a saisi la présente juridiction de sa contestation dans le mois à compter de la dénonciation de la saisie-attribution litigieuse.

Elle considère à ce titre que la signification de l’arrêt à partie en date du 6 décembre 2022 est nulle et qu’ainsi le délai de péremption n’a pu commencer à courir.

Conformément à l'article L211-2 du code des procédures civiles d'exécution, la saisie attribution opère, dès la signification du procès-verbal au tiers saisi, transfert immédiat de la propriété de la créance