Considérant que la situation des débiteurs était irrémédiablement compromise, la commission a imposé, dans sa séance du 22 mai 2025, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

S’agissant, en second lieu, de sa situation personnelle et financière, Monsieur [Z] [D] fait valoir que sa situation physique l’empêche d’exercer un certain nombre d’emplois.

Monsieur [N] [C] [B], représenté par son conseil, a exposé sa situation personnelle, professionnelle et financière.

* sur l’existence d’une situation de surendettement : En vertu de l’article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes

personne Le 7 avril 2026 1 FEX + 1 CCC Me [M] 1 CCC Mr [Y] frédéric EXPOSE DU LITIGE Le 08 juillet 2022, Monsieur [U] [Y] a souscrit auprès de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE un crédit renouvelable

que sa situation n’est pas irrémédiablement compromise.

De même, l’Office public GRAND DIJON HABITAT a contesté la mesure de rétablissement personnel, soulevant l’absence de bonne foi du débiteur comme le caractère non irrémédiablement compromis de sa situation

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L 711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi

Il est tout aussi constant qu'un refus de rétablissement personnel ne peut se fonder sur “le caractère transitoire de la situation de chômage du débiteur susceptible de retrouver un emploi et un niveau

personnelle.

La commission, estimant la situation du débiteur irrémédiablement compromise, a décidé du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en date du 30 octobre 2025, assorti de mesures d’accompagnement

Estimant la situation de Madame [P] [E] irrémédiablement compromise, la commission a imposé le 23 juin 2025 un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par acte en date du 20 décembre 2023, Madame [F] [X] a assigné l’Association ESPACE [C], prise en la personne de sa Présidente en exercice, et Madame [G] [V], à titre personnel, devant le Tribunal Judiciaire

L’article L.711-1 du Code de la consommation dispose que “le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Mme [M] en son nom personnel cause un trouble anormal du voisinage à Mme [Y].

de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Estimant sa situation irrémédiablement compromise, la commission a, le 24 juillet 2025 orienté le dossier vers la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

La commission a conclu que la débitrice ne disposait d’aucune capacité de remboursement et que sa situation était irrémédiablement compromise en raison de sa situation personnelle et familiale et en l’

Estimant sa situation irrémédiablement compromise, la commission a imposé le 31 juillet 2025 l’effacement des dettes par la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

L’ATMPE représentée par un salarié, a exposé la situation personnelle, professionnelle et financière de Madame [Q] [L] et a sollicité la confirmation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire