AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chamb. référés(sup 10000)
69740011cdc6046d477e022f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la solidarité Aux termes de l’article 1843 du Code civil, repris à l’article L.210-6 du Code de commerce, « Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont
Source officiellePage 3 sur 1848
CTX PROTECTION SOCIALE
69fb922acdc6046d47d68169
1 avril 2026
1 avril 2026
- GREJUG01 /2 N° RG 25/00708 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WCYJ EXPOSÉ DU LITIGE : Par jugement du 19 janvier 2026, le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil a considéré que la société [1] devait
Source officielle