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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chamb. référés(sup 10000)

69740011cdc6046d477e022f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la solidarité Aux termes de l’article 1843 du Code civil, repris à l’article L.210-6 du Code de commerce, « Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont

Source officielle

Page 3 sur 1848

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69fb922acdc6046d47d68169

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

- GREJUG01 /2 N° RG 25/00708 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WCYJ EXPOSÉ DU LITIGE : Par jugement du 19 janvier 2026, le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil a considéré que la société [1] devait

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

67fd50e3e85d0474bddb45d7

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

subis par cette dernière en raison des manquements imputables à la société FOCH INVESTISSEMENTS,condamner la société FOCH INVESTISSEMENTS à verser à la société ESTEM FORMATIONS la somme de 240.045,78

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 4

68e43569681ed727f2a68aab

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Elle expose que le contrat de franchise qu’elle avait conclu pour la société en formation EURL CARRE POSITIF a été repris rétroactivement par la société le 1er décembre 2021, la libérant des engagements

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2a3638cf45b25ce69b2

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

bail a été cédé à la société WILLPON en formation représentée par M.

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

67992e65ca73a1c9dee87fd2

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d7f1bbcdc6046d47ae8969

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande de paiement par la société [T] formée à l’encontre de la société GMP L’article 1728 du Code civil énonce notamment que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

661430353bbdffcd91717b28

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Il n'y aura donc pas lieu à référé sur les demandes formées par la société SICAM.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f4ff3cdc6046d477b85cd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

et d'Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes a procédé à un contrôle des établissements de la société [2], portant sur l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0cb0dacdc6046d473a16e6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande de provision La société PHARMABOIS forme sa demande de provision devant le juge des référés exclusivement sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile aux termes duquel 

Source officielle
TJ

TPBR

69dd35d7cdc6046d471ed94d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

actes de mentionner qu'ils sont conclus au nom ou pour le compte de la société en formation.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66390793d94801f110a46524

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

SUBSIDIAIREMENT Débouter la société VIDANGE LES HAUTS de sa demande de provision formée à l’encontre de la société KAISER FRANCE, pour absence de fondement et à tout le moins contestation sérieuse, Donner

Source officielle
TJ

Service des référés

669022f2766d1156dbbed235

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par exploits des 18 et 22 août 2023, dénoncés à la caution le 29 août 2023, Monsieur [P] [H] et Madame [W] [H] ont fait délivrer à la société CENTRE DE FORMATION DE SECURITE DSK d'une part, à la société

Source officielle
TJ

Référés civils

69737b4acdc6046d476bc503

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de la société O’KEY [Localité 6].

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

660c4d231ff97dabd6b8612f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Par acte de commisaire de justice délivré le 1er mars 2023, la société Concevoir Imaginer L’immobilier (C2I) a fait citer la société Les Terrasses de Seine devant le tribunal judiciaire de Paris.

Source officielle
TJ

Service des référés

6973c182cdc6046d47763cf5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par acte du 13 novembre 2025, la société SHAVA a fait assigner la société LOCAPOSTE devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de voir : - condamner la société LOCAPOSTE

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TJ

18° chambre 3ème section

697da09ccdc6046d475c0317

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2f5d7e08341cb497a5f2

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[5] C/ [10] N° RG 20/02215 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VLDS DEMANDERESSE Société [5], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Frédéric DELAMBRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f4fedcdc6046d477b8539

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par courrier du 17 septembre 2013, la société a formé un recours gracieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de l'URSSAF.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd704ae85d0474bddbad1c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

par Actions Simplifiée de Gestion d' [11], présidée par la société [10], et dont le nom commercial est [13] (la Société ou l'établissement de santé), gère un établissement de santé privé assurant des

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