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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre civile
6a15f6f5cdc6046d4706ab71
21 mai 2026
Elle soutient que la banque et l’assureur substitué et substituant ont commis une faute en ne l’alertant pas sur l’absence de garantie effective pendant la période de transition entre les deux contrats
J.L.D.
69dd34becdc6046d471ec52c
11 avril 2026
les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes
69d7f15fcdc6046d47ae82c0
8 avril 2026
préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent à l'audience, en présence de Mme [G] [C], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue
Juge de l'EXECUTION
69dff686cdc6046d475fa8aa
7 avril 2026
Après plusieurs renvois à la demande des parties pour se mettre en état, l’affaire a pu être retenue à l’audience du 10 mars 2026, avant d’être mise en délibéré au 7 avril suivant.
6a0dfd61cdc6046d47598227
20 mai 2026
6a109effcdc6046d479acbc8
22 mai 2026
[D] [P], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la cour d’appel de LYON LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
6a0caafccdc6046d4739b054
19 mai 2026
6a0caba2cdc6046d4739bc88
[U] [Q], interprète assermenté en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste CESEDA, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent
6a0cabb2cdc6046d4739be11
[V] [K], interprète assermenté en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste CESEDA, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent
6a1491decdc6046d47e85dc4
24 mai 2026
[S] [E], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de CESEDA, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent
6a109f46cdc6046d479ad0e4
[A] [P], interprète assermenté e en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1] LE PROCUREUR DE
6a17378bcdc6046d472559e9
26 mai 2026
[G] [D], interprète assermenté en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste CESEDA du Tribunal judiciaire de Lyon, LE PROCUREUR DE
6a109f43cdc6046d479ad087
[T] [A], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de [Localité 1] LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni
6a109f65cdc6046d479ad322
[Y] [T], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1] LE PROCUREUR DE LA
6a0f501ecdc6046d477b890c
[G] [Q] [U], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de CESEDA, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni
6a1491f7cdc6046d47e85f88
[H] [Z], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de CESEDA, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent
6a173816cdc6046d472567d8
[Z] [O], interprète assermenté en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste CESEDA du Tribunal judiciaire de Lyon, LE PROCUREUR DE
69d7eefecdc6046d47ae57d6
l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES [F] préalablement avisé , représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant
6a0caaffcdc6046d4739b0b1
6a173705cdc6046d47254f4f
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