ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [V] [C] et Madame [K] [C], mariés, étaient titulaires d'un compte joint

[D] [Y] est devenu le seul titulaire du contrat de bail. Le locataire de l’appartement n°211 situé au-dessus de celui occupé par M.

A cette date, Monsieur [X] [U] assisté de son frère a maintenu uniquement son recours relatif à l’ AAH , expliquant être désormais titulaire d’une carte mobilité .

[T] [F] [Y] est devenu co-titulaire du contrat de bail. M. [U] [Y] [Z] ayant délivré congé le 24 août 2020, M. [T] [F] [Y] est devenu seul titulaire du contrat de bail.

Le 18 juillet 2025, un commandement aux fins de saisie des rémunérations a été délivré à l'encontre de Madame [P] [F] par la SELARL JURIKALIS, titulaire d'un office de commissaire de justice à [Localité

Son ancien compagnon avait quitté le logement en 2023, et depuis lors, Madame [W] [I] était seule titulaire du contrat de bail.

d’autre part Date de la première audience et de la mise en délibéré : 07/01/2025 EXPOSE DU LITIGE Selon convention de compte du 29 avril 2021 Madame [L] [W] est titulaire d’un compte

ZWILLER, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT & Associés, avocats plaidants au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, EXPOSE DU LITIGE Monsieur [J] [V], titulaire

La société [1] a contesté cette décision, soulignant que la débitrice était titulaire de deux contrats obsèques, d’un contrat de prévoyance et qu’elle serait propriétaire d’une maison au Portugal où elle

Il a indiqué ne pas être titulaire d'un pouvoir de représentation des autres membres de l'indivision [B]. Il indique que la somme due s’élève désormais à 1 980 euros au 31 janvier 2026.

Par avenant en date du 28 mars 2014, la SA D’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a pris acte du décès de Madame [T] [W], titulaire du bail et a accordé à Monsieur [A] [L], conformément aux dispositions

Monsieur [I] [E], présent à l’audience, indique qu’il est séparé de Madame [N] [E] depuis 2016, qu’il est titulaire d’un autre contrat de bail et qu’il a procédé à un état des lieux de sortie en 2016 qu

Par courrier du 1er novembre 2023, [C] [D] a donné son congé au bailleur avec un préavis de trois mois, laissant [R] [G] seul titulaire du bail.

autorisé et par mail du 15 avril 2026, le conseil de Mme [G] [J] a communiqué un courrier de Mme [E] [W] en date du 28 juillet 2021 donnant congé de sorte Monsieur [C] [M] est par suite resté seul titulaire

EXPOSE DU LITIGE La SCCV [K], qui vient aux droits de la SARL CONTINENTAL FONCIER, est titulaire : - d’un permis d’aménager selon arrêté du maire-adjoint de la Commune de [Localité 3] n° PA 04 20 11 433

Monsieur [I] [Q], assisté de son conseil qui a soutenu oralement ses conclusions visées à l’audience par le greffier, demande de : A titre principal, - juger que la Caisse n’a pas démontré être titulaire

Le 1er mars 2022, un commandement aux fins de saisie-vente a été dressé par la SELARL [O], titulaire d'un office de commissaire de justice associés à [Localité 4] à l'encontre de Madame [U] [K] épouse

[G] [P], était titulaire d'un compte courant professionnels et entreprises n° [XXXXXXXXXX01] ouvert le 30 novembre 2012 auprès de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, société anonyme coopérative