L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

- d'écarter des débats la pièce n° 3 produite par la société INTESA SANPAOLO à défaut de communication d’une traduction libre en français - de condamner in solidum les sociétés CRÉDIT LYONNAIS et INTESA

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

(notification faite le 9 janvier 2024 à 17h00 - pièces 17 à 19).

détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par acte d’huissier de justice en date du 13 décembre 2018, les époux [D] ont fait assigner la société Les Demeures Traditionnelles d’Ile de France et la société QBE INSURANCE LIMITED devant le tribunal

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le

asile combinés, il convient, pour une bonne administration de la justice, de joindre le recours de M.

Le 1er décembre 2025 les demandeurs ont déposé de nouvelles conclusions et pièces et sollicité le rabat de l'ordonnance de clôture.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Il est constant qu’il se déduit de l’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que constitue une pièce justificative utile, dont le manque de présentation en annexe

Pour justifier d'un état civil fiable et certain, Mme [L] [S] produit la copie délivrée le 13 mars 2022 (pièce n°27 des demandeurs) et une photocopie de la traduction d'une copie délivrée le 8 décembre

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

En l’espèce, la demanderesse justifie, par les pièces qu’elle a versé aux débats, qu’elle a vécu en France au moins pendant 5 ans depuis l’âge de 11 ans, soit avant 1998, et qu’elle résidait en France

La jurisprudence est ensuite venue préciser le contour de cette exigence légale concernant ces pièces. Il apparaît en effet que ces pièces doivent être distinguées de l'entier dossier.

Pour justifier de son état civil, la demanderese produit en pièce n° 1, en simple photocopie, la copie de l'acte de naissance de [W] [V], née le 24 décembre 1984 à [Localité 15], de [O] [V], née le 27