Le point de départ de la prescription est le jour où les demandeurs ont été informés du transfert de l'activité de la SAS REPOS BEAU SITE sur d'autres sites, information mentionnée dans une correspondance

Le point de départ de la prescription est le jour où les demandeurs ont été informés du transfert de l'activité de la SAS REPOS BEAU SITE sur d'autres sites, information mentionnée dans une correspondance

réelle, - que l'exploitant d'un établissement accueillant des personnes âgées avait la possibilité de transférer son activité vers un autre établissement répondant aux objectifs légaux, - que les bailleurs

réelle, - que l'exploitant d'un établissement accueillant des personnes âgées avait la possibilité de transférer son activité vers un autre établissement répondant aux objectifs légaux, - que les bailleurs

Le point de départ de la prescription est le jour où les demandeurs ont été informés du transfert de l'activité de la SAS REPOS BEAU SITE sur d'autres sites, information mentionnée dans une correspondance

réelle, - que l'exploitant d'un établissement accueillant des personnes âgées avait la possibilité de transférer son activité vers un autre établissement répondant aux objectifs légaux, - que les bailleurs

réelle, - que l'exploitant d'un établissement accueillant des personnes âgées avait la possibilité de transférer son activité vers un autre établissement répondant aux objectifs légaux, - que les bailleurs

réelle, - que l'exploitant d'un établissement accueillant des personnes âgées avait la possibilité de transférer son activité vers un autre établissement répondant aux objectifs légaux, - que les bailleurs

à sa contestation et un coefficient de 80% pour l’activité de restauration/bar/réception.

réelle, - que l'exploitant d'un établissement accueillant des personnes âgées avait la possibilité de transférer son activité vers un autre établissement répondant aux objectifs légaux, - que les bailleurs

JUGER, en tout état de cause, que la société SAS BGM INGENIERIE a déployé une activité de contractant général non déclaré à son assureur.

que le nom de la société IFA soit mentionné.

réelle, - que l'exploitant d'un établissement accueillant des personnes âgées avait la possibilité de transférer son activité vers un autre établissement répondant aux objectifs légaux, - que les bailleurs

L’unité économique repose sur l’existence d’une direction commune et de l’exercice d’activités identiques ou complémentaires ou donnant lieu à des services communs.

peut être transférée et maintenue dans de nouveaux locaux.

Les salariés ont de nouveau été placés en dispense d’activité rémunérée.

à l’installation de portes automatiques, non présentes dans les locaux initiaux -la somme de 31 000 euros correspondant à l’installation électrique, non spécifique à l’activité de dialyse Soit la somme

Il convient ensuite d’appliquer un coefficient multiplicateur de 3,5 plus adapté à l’activité de gros, et non de 3 retenu par l’expert.

Elle fait valoir que son activité ne peut pas faire l’objet d’un transfert dans un local équivalent sans perte de clientèle et indique qu’il n’existe pas actuellement sur le marché de local de remplacement

L’ensemble des bulletins de paie depuis cette date faisaient naturellement référence à cette entité qui versait les salaires de Monsieur [J] depuis le mois de mai 2021.