Le Préfet de la Seine-Maritime, à M.

: [L] [Y] né le 03 Février 1985 à LE HAVRE (SEINE-MARITIME) 112 rue Anatole France 76400 FECAMP comparant DEFENDEUR(S) : CREANCIERS : TRESORERIE SEINE MARITIME AMENDES 59 rue Desseaux 76037

En l’absence de PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, dûment convoquée.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2025, dénoncé à la préfecture de la Charente-Maritime le 23 juin 2025, la S.A. d'HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a fait assigner Madame [E] [K

Sur les demandes reposant sur le fondement de la garantie des vices cachées du Code des transports Aux termes du code des transports, la quatrième partie de ce code s'applique aux bateaux destinés à la

[B] [Q] ainsi que tous les occupants de son chef du logement avec au besoin l'assistance de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, - autoriser le transport

En l’absence de 76- PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, dûment convoqué.

Président : Madame PICO, Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 16 Juin 2025 N° RG 24/05398 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5YCG PARTIES : DEMANDEUR DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

de l’Etat, notamment dans l’objectif de formaliser une demande de transfert en unité pour malade difficile.

Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté(e) de Simon GUERIN, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu la requête motivée du représentant de 76- PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME

Par acte de commissaire de justice en date du 17 novembre 2025, dénoncé à la préfecture de la Charente-Maritime le 18 novembre 2025, la S.A.

transformé sur une page en “CPAM de PARIS”.

; JUGER que le transfert à titre gratuit du [...] au bénéfice de [...]

Mai 2024 jugement contradictoire, rendu en premier ressort, dont le délibéré initialement fixé au 27 Juin 2024 a été prorogé au 11 Juillet 2024 par le même magistrat Société [5] C/ CPAM DES ALPES-MARITIMES

CNP ASSURANCES PREVOYANCE, Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES, Etablissement [12] Grosse délivrée à Me LE DONNE Expédition délivrée à Me DEPRET à CPAM DES ALPES MARITIMES à Me ZANDOTTI

Par acte de commissaire de justice du 4 novembre 2022, Mme [Y] [C] sollicite que la Régie Lignes d’Azur soit condamnée en qualité de transporteur à lui verser la somme de 50.000 euros à titre de dommages

[M] [G] [R] [Adresse 9] [Localité 7] Rep/assistant : Me Cindy LAMPLÉ-OPÉRÉ, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDERESSES CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE-MARITIME Agissant

En application de l’article R. 5114-29 du code des transports, la société PORTS DE [Localité 6] sollicite de fixer une nouvelle mise à prix à 10.000 euros.