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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 5
6973dffdcdc6046d477c0479
5 janvier 2026
des travaux sur parties communes qui leur ont été confiés par Monsieur [X] [H] et Madame [U] [N], épouse [H] qui engagent leur responsabilité délictuelle vis-à-vis du syndicat des copropriétaires du [
TPX SGL JCP FOND
68dec86b6af9fd1f809524fa
2 octobre 2025
Elle soutient encore que l’existence d’un arrêté de péril prescrivant la réalisation de travaux sur parties communes implique la suspension des loyers pour la totalité des lots, même privatifs comprenant
68dec86e6af9fd1f8095254f
68dec86f6af9fd1f809525b8
68dec8756af9fd1f80952678
8ème chambre
69e92634cdc6046d472db85f
8 avril 2026
Elle soutient qu’elle est en droit de réclamer ces travaux sur parties communes sans avoir à justifier d’un préjudice personnel et qu’en tout état de cause, la détérioration de l’enduit de façade, qui
8ème chambre 2ème section
678aad545289c7662ca2c585
9 janvier 2025
Sur la mise en cause du cabinet NG IMMOBILIER, elle fait valoir que : - les travaux de reprise de la structure partie commune l’ont privé, depuis le 15 octobre 2019, de la jouissance de son bien, - le
REFERES CONSTRUCTION
69d6bce1cdc6046d4790db6a
Exposant que Monsieur [C] [S], Madame [M] [S], Monsieur [B] [S] [G] [Q] et Madame [X] [O] ont entrepris des travaux affectant les parties communes sans aucune autorisation et suivant exploits de commissaire
4ème chambre 1ère section
6633da3ec0d3e3fe99d17895
30 avril 2024
de reprise de l’appartement sont en réalité des travaux de remise en état consécutifs aux travaux sur parties communes, - Juger que ces frais ont été et ont vocation à être pris en charge par le Syndicat
6631370119f939ca6242dd46
25 avril 2024
Les résolutions n° 16, 18 et 19, portant sur la vente d’une partie commune et l’autorisation donnée à Monsieur [C] [F] d’effectuer des travaux sur parties communes ont été adoptées lors de l’assemblée
8ème chambre 3ème section
6631370619f939ca6242ddcf
26 avril 2024
partie commune.
Chambre 10 cab 10 J
65a978a819a7f19a78305a5b
16 janvier 2024
privatives, - la société ARCHIPAT, assurée auprès de la MAF, chargée de la maîtrise d’oeuvre des travaux sur parties communes, - la société BUREAU VERITAS, en qualité de bureau de contrôle, - la société
Quatrième Chambre
67f811eecf40727a0043d668
10 avril 2025
Il considère que les désordres, non façons et malfaçons apparus, concernant tant les travaux réalisés sur les parties communes que ceux réalisés sur les parties privatives, relevés et décrits dans les
69d7f9dacdc6046d47af1c60
9 avril 2026
[N] a sollicité, à trois reprises, une autorisation d’effectuer des travaux affectant les parties communes et l’aspect extérieur de l’immeuble, de l’assemblée générale des copropriétaires : - par courrier
68e88b643ea43407b9fbb0ab
9 octobre 2025
Le 22 juillet 2020, l’assemblée générale des copropriétaires a voté la réalisation de divers travaux sur parties communes.
Service des référés
69d016f4cdc6046d47060fca
3 avril 2026
[X] [B] et de la société ESA à procéder aux travaux réparatoires des parties communes.
8ème chambre 1ère section
6786b8e6df5b5c7d10ca5b9d
14 janvier 2025
raison de leur négligence (ceux-ci ayant en mars 2014 oublié de fermer un robinet pendant des travaux sur parties communes), et de leur défaut d'entretien des lieux.
6706c998f1d01e3c86f08512
3 octobre 2024
Par courrier électronique du 28 mai 2018, Madame [E] a demandé au syndic de l’immeuble de lui renvoyer le formulaire de dégât des eaux concernant ce deuxième sinistre « (fuite sur parties communes) » ainsi
3ème Ch. Civile Cab. 3
6865a51572b7e1b6bf1e30c5
2 juillet 2025
S’agissant du syndicat des copropriétaires, elles exposent que les parties extérieures constituant des parties communes, il lui appartenait de procéder aux travaux d’aménagement nécessaires et d’exercer
1ère ch. - Sect. 3
6696416ff5112d8edd05867f
11 juillet 2024
communes et de la non réalisation des travaux dans le bâtiment de Monsieur [T].
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