Elle indique avoir été hébergée quelques temps en hôtel social mais ne pas avoir pu rester car elle n'avait pas les moyens de payer la redevance.

L'enquête sociale est parvenue au greffe de la juridiction avant l'audience.

BNP PARIBAS Société CRCAM CENTRE OUEST DEFENDEUR(S): [P] [Y] AUTRE(S) PARTIE(S): Société BANQUE POP AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE Société CAISSE D EPARGNE D AUVERGNE ET LIMOUSI Société CAISSE D EPARGNE

En vertu de la Convention internationale des droits de l'enfant, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale

Il résulte ainsi de l'ensemble de ces éléments que Monsieur [R] [W] [E] ne réside plus à titre habituel et personnel dans le logement social qui lui a été donné à bail.

En vertu de la Convention internationale des droits de l'enfant, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale

L'enquête sociale est parvenue à la juridiction avant l'audience.

Ils ajoutent que le permis déposé le 1er février 2017 par la société JBHL visait d'ailleurs un seul logement existant.

EXPOSÉ DU LITIGE La société anonyme (SA) ORANGE BUSINESS SERVICES (OBS) et la société par actions simplifiée (SAS) ORANGE CYBERDEFENSE (OCD) composent une unité économique sociale (UES) à laquelle a été

[E], Société MET, SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, S.A.S.U.

- la société C2BI, sous-traitant de la société EDEIS pour les lots « Économie des lots architecturaux » et « Lot Structure » pour contrat de sous-traitance du 20 septembre 2018, a notamment établi le