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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre Civile
69dea7c2cdc6046d473e952d
10 avril 2026
des époux [H] sont excessives ; qu'ainsi, ils sollicitent la reprise de la totalité du mur de clôture alors même que les désordres ne le concernent que sur 20 mètres et qu'aucune aggravation de son état
POLE CIVIL section 5
68e42f3b681ed727f2a63459
6 octobre 2025
Il ajoute que le rapport d'expertise a été établi de façon non contradictoire et qu'il ne décrit nullement l'état du véhicule.
Chambre 10
697b7328cdc6046d471f58b9
6 janvier 2026
à lui payer la somme de 3.790 euros au titre de la restitution du prix de vente du véhicule, outre la somme de 1.210 euros à titre de dommages et intérêts.
2ème Chambre
690c2cbc1f8a20b910e7ed27
25 juillet 2025
du véhicule jusqu'à ce jour
Chambre 9 cab 09 F
689b84b840cd0f0b3d002f38
1 juillet 2025
Elle retient également que le trouble de jouissance invoqué n’est pas une conséquence de la vente du véhicule mais de l’état dans lequel il se trouve.
Chambre 6/Section 4
679291fe304ff28fe37e21ee
13 janvier 2025
Elle ajoute que la résistance abusive de la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE a entraîné une longue immobilisation du véhicule qui a rendue nécessaire des frais de remise en état et une impossibilité pour
1ère ch. - Sect. 1
6793f6acdc35c03afb70ff07
14 janvier 2025
ont été chiffrés par l’expert dans son rapport final, sur la base de devis qu’il a produits, à 1 500 euros ttc; - ensemble, les travaux de remise en état consécutive à la mauvaise exécution du chantier
19ème chambre civile
678172d26d34da2cbdcd9f15
10 janvier 2025
[R] [K] et le véhicule Volkswagen immatriculé [Immatriculation 4] assuré par la compagnie AVANSSUR et conduit par M. [O] [J]. A la lecture dudit constat le véhicule conduit par M.
677ee163b01eea4cf01a7b7b
7 janvier 2025
mécanique ou kilométrique du véhicule.
CH ECOCOM General
68e40456681ed727f2a3f4f8
, ses caractéristiques et son état à la date du sinistre, - un contrôle technique favorable effectué le 13 décembre 2021, - un certificat de cession attestant de l'achat de son véhicule le 23 novembre
7ème CHAMBRE CIVILE
6786b420df5b5c7d10ca47f5
état de conservation, avec un très mauvais état de certains contreforts, partiellement disloqués, de très nombreuses pierres desquamées, parfois très altérées, des fissures sur toute la hauteur parfois
6ème CHAMBRE CIVILE
686c0c89dd7001754d61ab4a
7 juillet 2025
état.
Service des référés
66a1462fbfa4c7b1df1a9451
23 juillet 2024
Aux termes du second constat établi entre le conducteur du véhicule se trouvant à l’arrière et l’assurée, le conducteur du véhicule situé à l’arrière précise que le véhicule de Madame [E] a pilé et qu’
Chambre 04
65b16074b9f94e9846508871
18 janvier 2024
d'une fuite de vérin de suspension à l'avant droit et à l'avant gauche du véhicule, de la nécessité de remplacer la sphère de suspension arrière ainsi que de la nécessité d'une remise en état du niveau
Référés civils
65bc61c64fb290a3460740dc
18 décembre 2023
du véhicule.
5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7d1157826b344595d45
16 janvier 2024
L’expert mentionne que le dossier d’entretien du véhicule démontre un entretien régulier au niveau de la mécanique, mais a constaté un très mauvais état de la cellule, avec une dislocation en partie arrière
TJ - CIVIL2
67d09659c33be7966c9a6fb4
Il n'est pas contesté que, quelques semaines après l'achat du véhicule, Madame [P] [R] est retournée auprès de la SARL GARAGE DA SILVA, afin de dénoncer des dysfonctionnements du véhicule, et notamment
CONTENTIEUX CIVIL
69d81643cdc6046d47b1489f
7 avril 2026
Elle fait valoir que cette mauvaise évaluation est constitutive d’une faute contractuelle dans le cadre du contrôle technique du véhicule.
JEX
69d814d5cdc6046d47b12aec
9 avril 2026
Le couple a eu deux autres enfants ensemble et le véhicule saisi est le seul en la possession du couple et est indispensable à la famille en ce qu’il sert non seulement à le véhiculer de son domicile à
65b00ef4b98137c17478797e
de l’état et du stockage actuel du véhicule litigieux.
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