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1 313 résultats pour « verbal des délibérations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ere CHAMBRE

6a0f6005cdc6046d477cac01

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par délibération du conseil municipal en date du 02 décembre 2024, la commune de [Localité 1] a décidé à l’unanimité du retrait de la délibération du 28 novembre 2011.

Source officielle
TJ

Référés civils

65bd3f2246d547e419ff1a36

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le 02 mars 2023, Maître [G] [P], commissaire de justice mandaté par le Syndicat des copropriétaires, a dressé un procès-verbal de constat.

Source officielle
TJ

Droit commun

6a0dfff7cdc6046d4759b03d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[C] [J], représentant de l’indivision [J], a notamment voté contre les délibérations numéros 13a, 14 et 15b.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7fa75cdc6046d47af26e7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vibel et Madame [G] [C] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins d'obtenir : - la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0ccc00cdc6046d473c1ea2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Dans ces conditions, Mme [T] ne peut qu’être déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 15 janvier 2023 et des délibérations de

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94cd3cdc6046d47ce6190

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette délibération n’a pas été contestée et se trouve donc définitive.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd3ff6cdc6046d471f9051

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

pour délit de travail dissimulé, établi à l'encontre du cocontractant, l'organisme de recouvrement est tenu de produire ce procès-verbal devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation

Source officielle
TJ

1ére chambre B

69d6d030cdc6046d47926e65

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’association APF FRANCE HANDICAP, association reconnue d’utilité publique, ajoute qu’elle a accepté le legs à titre universel suivant délibération de son Conseil d’administration du 21 mai 2022 et que

Source officielle
TJ

Chambre référés

660da0f868a27ab7ee5dec4c

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Il résulte, par ailleurs, des articles L 2315-34 et R 2315-25 dudit code que les délibérations du CSE sont consignées dans des procès-verbaux, établis par le secrétaire et communiqués à l’employeur et

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b440cd0f0b3d002e43

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle conteste la validité de la nouvelle transcription de la délibération en date du 17 mars 2022.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69df1b77cdc6046d474716a6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par délibération n°18/22/CA/G2P, le Conseil d’administration de l’EPIC GRANDS PROJETS DE POLYNESIE a décidé de déclasser du domaine public les emprises foncières sises à [Localité 3].

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b0172ab98137c174795ccd

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[O] [I] en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c149cdc6046d472c0780

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par jugement du 09 mai 2022, le président du tribunal a sursis à statuer dans l’attente de la décision des juridictions administratives sur le recours introduit contre la délibération du conseil communautaire

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e41b56681ed727f2a52ff5

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

ces assemblées s’étant tenues irrégulièrement ; -annuler la délibération de l’assemblée générale ordinaire du 10 juillet 2021 et les procès-verbaux et convocations y afférents et tous actes liés et/ou

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

67f6c3eca9d5adc2606212db

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la demande tendant à la condamnation de Madame [C] à exécuter la délibération du 08 décembre 2023 Sur l'exception de nullité de la délibération du 08 décembre 2023 L'article 1844-10 du code civil

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a15ef38cdc6046d470621be

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

CREDIT LOGEMENT a fait déliver un commandement de payer valant saisie à madame [J] [Y] épouse [L] et monsieur [Q] [L] agissant en vertu : 1/ D'un jugement rendu le 22 septembre 2022 par le Tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65b2b321fd6229a4e58a39ee

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En outre, le procès-verbal n’est pas signé par le président de séance comme il le devrait.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

69751ff3cdc6046d4798b1a6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La société KEYSTONE invoque au soutien de sa demande de nullité du procès-verbal de l’assemblée générale du 24 mars 2022 la mention de plusieurs irrégularités au sein dudit procès-verbal : - L’absence

Source officielle
TJ

Jex

69dd340ecdc6046d471eb845

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé le 18 septembre 2025.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f7f49dcf40727a003c62cd

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La réunion du 10 avril 2024, le CSE a donné son avis sur cette information, consultation comme relaté dans le procès-verbal de la réunion.

Source officielle

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