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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere CHAMBRE
6a0f6005cdc6046d477cac01
19 mai 2026
Par délibération du conseil municipal en date du 02 décembre 2024, la commune de [Localité 1] a décidé à l’unanimité du retrait de la délibération du 28 novembre 2011.
Référés civils
65bd3f2246d547e419ff1a36
9 janvier 2024
Le 02 mars 2023, Maître [G] [P], commissaire de justice mandaté par le Syndicat des copropriétaires, a dressé un procès-verbal de constat.
Droit commun
6a0dfff7cdc6046d4759b03d
[C] [J], représentant de l’indivision [J], a notamment voté contre les délibérations numéros 13a, 14 et 15b.
Service des référés
69d7fa75cdc6046d47af26e7
9 avril 2026
Vibel et Madame [G] [C] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins d'obtenir : - la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération
1ère Chambre
6a0ccc00cdc6046d473c1ea2
18 mai 2026
Dans ces conditions, Mme [T] ne peut qu’être déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 15 janvier 2023 et des délibérations de
69d94cd3cdc6046d47ce6190
Cette délibération n’a pas été contestée et se trouve donc définitive.
CTX PROTECTION SOCIALE
69dd3ff6cdc6046d471f9051
10 avril 2026
pour délit de travail dissimulé, établi à l'encontre du cocontractant, l'organisme de recouvrement est tenu de produire ce procès-verbal devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation
1ére chambre B
69d6d030cdc6046d47926e65
8 avril 2026
L’association APF FRANCE HANDICAP, association reconnue d’utilité publique, ajoute qu’elle a accepté le legs à titre universel suivant délibération de son Conseil d’administration du 21 mai 2022 et que
Chambre référés
660da0f868a27ab7ee5dec4c
3 avril 2024
Il résulte, par ailleurs, des articles L 2315-34 et R 2315-25 dudit code que les délibérations du CSE sont consignées dans des procès-verbaux, établis par le secrétaire et communiqués à l’employeur et
Chambre 9 cab 09 F
689b84b440cd0f0b3d002e43
1 juillet 2025
Elle conteste la validité de la nouvelle transcription de la délibération en date du 17 mars 2022.
Chambre des référés
69df1b77cdc6046d474716a6
13 avril 2026
Par délibération n°18/22/CA/G2P, le Conseil d’administration de l’EPIC GRANDS PROJETS DE POLYNESIE a décidé de déclasser du domaine public les emprises foncières sises à [Localité 3].
Chambre des Référés
65b0172ab98137c174795ccd
23 janvier 2024
[O] [I] en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles.
REFERES 1ère Section
6a21c149cdc6046d472c0780
26 mai 2026
Par jugement du 09 mai 2022, le président du tribunal a sursis à statuer dans l’attente de la décision des juridictions administratives sur le recours introduit contre la délibération du conseil communautaire
68e41b56681ed727f2a52ff5
6 octobre 2025
ces assemblées s’étant tenues irrégulièrement ; -annuler la délibération de l’assemblée générale ordinaire du 10 juillet 2021 et les procès-verbaux et convocations y afférents et tous actes liés et/ou
1ERE CHAMBRE
67f6c3eca9d5adc2606212db
2 avril 2025
Sur la demande tendant à la condamnation de Madame [C] à exécuter la délibération du 08 décembre 2023 Sur l'exception de nullité de la délibération du 08 décembre 2023 L'article 1844-10 du code civil
SAISIES IMMOBILIERES
6a15ef38cdc6046d470621be
22 mai 2026
CREDIT LOGEMENT a fait déliver un commandement de payer valant saisie à madame [J] [Y] épouse [L] et monsieur [Q] [L] agissant en vertu : 1/ D'un jugement rendu le 22 septembre 2022 par le Tribunal judiciaire
Chambre 3 cab 03 D
65b2b321fd6229a4e58a39ee
25 janvier 2024
En outre, le procès-verbal n’est pas signé par le président de séance comme il le devrait.
Chambre 1 Contentieux
69751ff3cdc6046d4798b1a6
6 janvier 2026
La société KEYSTONE invoque au soutien de sa demande de nullité du procès-verbal de l’assemblée générale du 24 mars 2022 la mention de plusieurs irrégularités au sein dudit procès-verbal : - L’absence
Jex
69dd340ecdc6046d471eb845
Le procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé le 18 septembre 2025.
67f7f49dcf40727a003c62cd
10 avril 2025
La réunion du 10 avril 2024, le CSE a donné son avis sur cette information, consultation comme relaté dans le procès-verbal de la réunion.
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