DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE VENDREDI 05 JUILLET 2024 N° RG 20/01444 - N° Portalis DB22-W-B7E-PXVD Code NAC : 89B DEMANDEUR : M.

société QUALICONSULT en qualité de contrôleur technique du projet de construction société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 33] [Localité 27] Prise en la personne de son(ses)

sociale ; - dire n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement, en application de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

Rappelant que le contrôleur technique n’effectue que des contrôles visuels, la société A.B.V. relève que le défaut de liaison électrique n’était décelable qu’après le démontage partiel du véhicule.

Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes a procédé à un contrôle des établissements de la société [2], portant sur l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage

La SAS CTL LOMU avait réalisé un contrôle technique le 26 juin 2025.

QBE EUROPE Es qualités d’assureur de la société IBT agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité

Le tribunal rappelle qu'outre cette condition, les prestations versées ne le sont valablement que si le ou les enfants sont scolarisés conformément à l'article L552-4 du code de la sécurité sociale cité

Le véhicule a été vendu avec un procès-verbal de contrôle technique établi par la société [Localité 4] Contrôle Technique Auto le 13 février 2021 mentionnant quelques « défaillances mineures ».

son intervention volontaire; -donner acte à la société GEFIC TROISMATS de ce qu’elle a récupéré les clés des locaux loués selon procès-verbal de constat contradictoire dressé par acte d’huissier en date

Au regard de l’application combinée des articles L. 242-1 alinéa 1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes

Au regard de l’application combinée des articles L. 242-1 alinéa 1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes

Préalablement à la vente, un procès-verbal de contrôle technique en date du 06 février 2023 a été remis à monsieur [X] [K] par la SARL CONTROLE TECHNIQUE DE LA BOUVRE, mentionnant diverses défaillances

Me Pierre-Olivier LEVI - S.A.S. [1] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT

[L] et était joint à la convocation un devis émis par la société LPCS précisant exactement la consistance des travaux envisagés.

SCI de L’ARAR étaient réceptionnables dès la date de livraison ayant fait l’objet d’un procès-verbal à la date du 30 décembre 2011 ; - Débouter la société SCI de L’ARAR d’une part et la société SCI de

d'aquastat et de pompe ; - dépannage ; - contrôle des raccordements et de l'alimentation des chauffe-eau électriques, contrôle de l'intensité absorbée ; - vérification de l'état des résistances, des thermostats

A la suite d’un contrôle de l’inspection du travail pointant certaines défaillances dans l’exécution du chantier (sous-traitants non agréés par le maître d’ouvrage et problèmes de sécurité au travail)

sociale et d’allocations familiales Provence-Alpes-Côte-D’azur (ci-après URSSAF PACA) a informé la SEL [1] qu’à l'issue du contrôle opéré sur les périodes du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020, elle

Sur les demandes principales de la société AXA La société AXA fonde ses demandes à l’égard de la société MAP, de son assureur la MAF et de la société SURBAT, à titre principal sur la garantie décennale